Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

CHAPITRE III. DES STRATEGIES EFFICACES DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET

Dans les lignes qui suivent, nous allons d'abord nous atteler à identifier les différents droits dont jouit l'utilisateur des oeuvres sur Internet ainsi que leur limite, ensuite nous allons proposer des mécanismes de protection.

III.1. IDENTIFICATION DE DIFFERENTS DROITS RECONNUS A L'UTILISATEUR ET LIMITATION DU DROIT D'AUTEUR

Sous cette section, nous allons analyser et ensuite expliquer les droits reconnus à l'utilisateur ainsi que déterminent les limites du droit d'auteur.

III.1.1. Droit de l'utilisateur en général112(*)

Si le droit d'auteur reconnaît à l'auteur d'une oeuvre véhiculée par Internet certains droits, il prend également en compte les intérêts des utilisateurs. Dans un souci d'équilibre et afin de ne pas entraver la communication et la diffusion de la culture, les législations nationales prévoient toujours que certaines utilisations de l'oeuvre, bien que constituant des actes de reproduction, de transformation, de distribution ou de communication au public ne nécessitent pas l'autorisation de l'auteur. Mais ces cas spéciaux ne peuvent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le droit américain est à cet égard plus souple que les droits canadiens et européens.

Le droit américain est en effet très souple puisqu'il autorise toutes les utilisations qui peuvent être considérées comme équitables (fair use doctrine). Il s'agissait au début de permettre les usages pédagogiques et critiques. Quatre facteurs sont aujourd'hui pris en compte pour déterminer si un acte particulier est équitable : le but et le caractère de l'usage (commercial ou non lucratif), la nature de l'oeuvre en question, la qualité et la substance de la partie utilisée par rapport à l'oeuvre entière et l'effet de l'usage sur le marché potentiel de l'oeuvre ou sur l'oeuvre ou sur la valeur. On perçoit ainsi d'emblée que le droit américain permettra à l'étudiant universitaire utilisateur d'Internet certaines copies d'oeuvres qu'il interdira à une entreprise privée exploitant systématiquement les fonds documentaires d'Internet.

Les droits canadien et européen sont beaucoup moins souples dans la mesure où ils ne contiennent pas d'exceptions généralisées mais seulement certaines dispositions spécifiques qui autorisent des utilisations particulières. Ces utilisations varient de pays à pays mais on retrouve généralement :

Ø l'autorisation d'une reproduction pour l'usage privé de l'utilisateur (la copie privée).

Cette exception vise à permettre qu'une personne puisse copier une oeuvre pour son usage propre et personnel. La portée de cette exception dépend évidemment des usages que l'on qualifie de « privés ».

Ensuite, plus généralement, on peut se demander si l'exception de copie privée prévue pour les supports analogique s'applique à l'ère numérique, les législations actuelles ne réglant pas souvent les cas de copies électroniques. Une majorité de juristes considèrent d'ailleurs que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux communications numériques et donc à Internet.

Ø l'autorisation de la reproduction, lorsqu'elle se limite à de courte citations.

Les modalités d'application varient de pays à pays ; certains exigeant que la citation ait un but critique ou d'actualité. De plus, cette exception ne s'applique pas aux oeuvres musicales ou audiovisuelles qui seraient déposées sur Internet.

* ¹¹²O. Hance, Op.Cit, p.82