d. La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Nous avons vu que la loi exonère plusieurs
opérations du secteur agricole de la TVA. Or, la loi a prévu
aussi l'option à l'imposition de la TVA pour les exploitants agricoles.
On peut donc se poser la question de savoir quel est l'intérêt de
cette option ?
Ø La notion d'option
L'option est la faculté ouverte à une personne
exonérée d'un impôt, d'être autorisée sur sa
propre demande à l'acquitter vu que cela peut comporter des avantages
à son égard. Le code des impôts prévoit l'option
à la TVA pour les agriculteurs à son article 323, alinéa
1.
Ø Les avantages théoriques de
l'option
Le principal avantage pour l'entreprise qui opte pour son
assujettissement à la TVA, réside dans le fait que cela lui donne
la possibilité de déduire la taxe payée sur les achats et
les services, mais aussi sur les investissements. En d'autres termes,
l'entreprise n'est plus taxée comme un consommateur final. Cette
situation permet non seulement d'éviter le phénomène de
rémanence de taxe (surcharge fiscale) mais surtout incite à
l'investissement.
En outre, l'option accorde la possibilité à
l'entreprise de facturer la TVA à ses clients, qui pourraient eux
aussi la récupérer.
Exemple :
Un exploitant agricole s'est fait édifier un
bâtiment d'une valeur de 11 800 000 TTC dont
1 800 000 FCFA de TVA en vue d'une part, d'abriter son
matériel agricole, d'autre part, de stocker ses produits
d'exploitation.
En l'absence d'option, cet entrepreneur agricole ne
réalise pas d'opérations taxables car les ventes de ses produits
non transformés sont exonérées de TVA. Il ne peut donc pas
déduire la TVA de 1 800 000 FCFA ayant grevé
l'acquisition des immobilisations.
En cas d'option, l'entrepreneur agricole acquiert le droit de
facturer la TVA sur les ventes de ses produits non transformés. Il
réalise alors des opérations soumis à la TVA et le droit
à déduction lui est ainsi ouvert. Il peut donc déduire la
TVA de 1 800 000 FCFA.
Par ailleurs, le client de l'exploitant agricole qui effectue
par exemple une activité de transformation de produits agricoles est de
plein droit assujetti à la TVA. Ce dernier aussi a la possibilité
de récupérer la TVA qui lui est facturée par l'exploitant
agricole. Ainsi, la neutralité de la TVA pour l'entreprise se trouve
mise en exergue.
Ø Les limites de l'option pour les exploitants
agricoles
Pour les exploitants agricoles, l'option à la TVA
comporte un goût d'inachevé. Effectivement, d'autres dispositions
notamment l'article 331 septiès du code des impôts
exonèrent la plupart sinon l'ensemble des produits agricoles (le
maïs, le mil, le riz, le blé, les autres céréales, la
pomme de terre, le manioc, les légumes et produits maraîchers, les
oeufs, la viande fraîche, le poisson non transformé et le lait non
transformé...) de la TVA.
Ainsi, l'option à la TVA pour les exploitants agricoles
prévue par l'article 323, ne trouve pas à s'appliquer du fait que
l'importation et la vente des produits ci-dessus cités sont
expressément exonérées.
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