2. Le code des investissements
a. Les avantages fiscaux à l'investissement
Les avantages à l'investissement prévus par le
code des investissements n'ont pas d'incidences financières
remarquables pour l'entreprise agricole. En effet, l'acquittement du droit de
douane au taux de 5% sur les équipements d'exploitation et
l'exonération de la TVA de ces mêmes biens relevaient
déjà du droit commun en ce qui concerne les entreprises
agricoles. Aussi, qu'elles soient sous agrément ou soumises au droit
commun, la fiscalité à elles applicable à l'investissement
reste la même.
b. Les avantages fiscaux à l'exploitation
Les avantages à l'exploitation sont constitués
notamment par l'exonération de la TPA et du droit proportionnel de la
contribution des patentes. Si les propositions de l'exonération de la
TPA pour les entreprises agricoles et du remplacement de la patente par un
autre impôt local étaient retenues, ces avantages sus cités
n'auront plus d'intérêt.
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