b.
Mode de détermination de la pression fiscale
Tel qu'il ressort de la définition, le taux de pression
fiscale est le rapport de deux agrégats macroéconomiques :
les prélèvements fiscaux et le PIB. Que recouvrent donc les
notions de prélèvements fiscaux et de PIB ? La
réponse à cette question permettra d'analyser la fiabilité
de la pression fiscale par rapport à la réalité
économique.
Ø Les prélèvements
fiscaux
Il s'agit essentiellement des recettes fiscales. Dans la
directive n°04/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant nomenclature
budgétaire de l'Etat, « les recettes fiscales sont
constituées des paiements sans contrepartie et non remboursables,
effectués au profit des administrations. Elles comprennent
également les droits et frais perçus par les administrations
n'ayant aucune commune mesure avec le coût ou l'ampleur du service fourni
au payeur ». Il s'agit techniquement des impôts
stricto sensu et des taxes.
Or, les critères qui permettent de dessiner la
sphère des prélèvements fiscaux sont ambigus et litigieux.
En effet, si l'on se réfère par exemple à la Loi
n°042-98-AN du 06 Août 1998 portant organisation et fonctionnement
des collectivités locales, il apparaît que beaucoup de recettes de
l'exploitation des services et certaines recettes du domaine se distinguent
difficilement des impôts et taxes. Il en est ainsi de la taxe d'abattage,
de la redevance de balayage et d'enlèvement des ordures, des droits de
place dans les marchés, les foires et le parc à bestiaux, des
redevances pour occupations du domaine communal, ...
En outre, dans la nomenclature budgétaire de l'Etat,
des droits et frais administratifs (recettes de services) figurent dans la
rubrique des recettes non fiscales alors même qu'il est difficile de
démontrer que ces versements effectués au profit du budget de
l'Etat sont soit des versements volontaires ou que leur montant correspond
à la valeur du service rendu. C'est le cas par exemple des tarifs de
péage, des droits de chancellerie pour les distinctions honorifiques,
des tarifications des prestations sanitaires, des taxes sur les produits soumis
au contrôle de la qualité (taxes d'inspection phytosanitaires). Il
en est de même des amendes et condamnations pécuniaires qui sont
des recettes provenant majoritairement des organes publics de
répression.
Ø Le Produit Intérieur Brut
Le PIB est un indicateur économique utilisé pour
mesurer la valeur de l'ensemble des biens et services produits sur le
territoire d'un pays donné au cours d'une période donnée
(en général une année) quelle que soit la
nationalité des producteurs. Il peut être déterminé
de trois manières : par la production, par les dépenses et
par les revenus.
Quelques limites sont reconnues au PIB. L'illustration de
l'une d'elle est ce que l'on nomme le standard de l'aspirine :
« en augmentant le PIB, nous attrapons des migraines, alors nous
produisons de l'aspirine pour soulager les migraines et nous nous
félicitons que cette augmentation supplémentaire du PIB a
augmenté notre niveau de vie ». Il y a aussi le sophisme
de la vitre cassée : « si un pays rétribuait
10% des gens pour détruire des biens, faire des trous dans les routes,
et 10% pour réparer, boucher les trous, il aurait le même PIB
qu'un pays où ces 20% d'emplois seraient consacrés à
améliorer l'espérance de vie en bonne santé ou le niveau
d'éducation ».
En somme le PIB ne reflète ni la nature de
l'activité, ni l'impact que cette activité peut avoir.
Ø La fiabilité de la pression
fiscale
Même si la comparaison entre pays des taux de pression
fiscale est d'un usage fréquent, elle est en réalité peu
pertinente. En effet, le niveau atteint dans un pays donné par les
prélèvements fiscaux constitue plutôt un indicateur de
socialisation de certaines dépenses. Les chiffres doivent être
nuancés par le fait que les prélèvements fiscaux sont d'un
point de vue « trop étroits », en ce sens qu'ils ne
correspondent pas à la totalité des recettes publiques.
Or, la distinction entre recettes fiscales et recettes
publiques peut être dépourvue de signification économique.
La comparaison entre niveaux de recettes publiques serait plus pertinente pour
évaluer le poids de la sphère publique dans l'économie.
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