L'indemnisation des préjudices résultant de la contrefaçon

Deuxième partie

Des indemnisations variables
selon les droits de propriété intellectuelle en cause et insuffisantes

Il nous a semblé intéressant d'étudier de façon très concrète les dommages et intérêts alloués par les juges pour indemniser les victimes de contrefaçons. Pour ce faire, nous avons choisi de relever un certain nombre de décisions où les juges prononcent de telles sanctions en raison de contrefaçons d'objets couverts par un droit de propriété intellectuelle⁴⁷. Selon les titres de propriété intellectuelle en cause, nous effectuerons des comparaisons qui nous semblent avoir un sens à l'intérieur de chaque domaine. L'étude ne sera donc pas totalement symétrique entre droit d'auteur et droits de propriété industrielle.

Dans cette perspective, nous examinerons les montants alloués par les juges d'abord pour les seules contrefaçons d'objets protégés par un droit d'auteur (I), puis pour celles subies par des objets protégés par des droits de propriété industrielle (II)⁴⁸ pour enfin confronter ces chiffres entre eux (III).

I.Comparaison des sommes allouées au sein du droit d'auteur

Comparer les sommes allouées par les tribunaux au titre de l'atteinte aux droits patrimoniaux et de l'atteinte au droit moral n'est pas chose aisée, les décisions accordant le plus souvent des sommes globales (A). Il conviendra cependant de se livrer à un tel exercice en comparant d'abord les montants alloués au sein d'une même affaire (B), puis toutes décisions confondues (C) et enfin selon les attributs du seul droit moral (D).

A.Sommes globales allouées

Lorsqu'ils sanctionnent des actes de contrefaçon, les tribunaux ne distinguent pas toujours
entre les sommes allouées au titre du préjudice patrimonial et celles allouées au titre du
préjudice moral. En effet, certaines décisions font état de sommes prenant en compte un

⁴⁷ Décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007 ou ne faisant pas application des dispositions nouvelles.

⁴⁸ Nous limitons notre étude au droit des brevets et au droit des marques.

préjudice global, censé réparer les deux atteintes à la fois. Il arrive qu'au cours d'une même affaire, les juges de première instance distinguent les sommes à verser et que la Cour d'appel ait transforme celles-ci en une somme globale. Ainsi dans une espèce⁴⁹, le TGI de Paris avait condamné les défendeurs in solidum à payer au demandeur la somme de 3000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte au droit moral et celle de 2000 euros en réparation du préjudice patrimonial. La Cour d'appel⁵⁰ augmenta le montant total des dommages et intérêts puisqu'elle condamna le premier défendeur à verser la somme de 30 000 euros et le second à verser celle de 10 000 euros mais précisa que pour chacune de ces sommes, il s'agissait d'une réparation tant du préjudice moral que du préjudice patrimonial. Ainsi, il n'était plus possible de savoir lequel des deux préjudices avait été le mieux réparé ou s'ils l'avaient été à concurrence du même montant. Dans ce dernier cas, le demandeur avait pourtant formulé des demandes distinctes pour ses deux préjudices.

Parfois encore, la juridiction se contente d'énoncer qu'une somme est allouée « en réparation de l'entier préjudice »⁵¹. Mais dans d'autres espèces, c'est le demandeur qui formule luimême une demande de dommage et intérêts globale, au titre du préjudice patrimonial et moral que lui a fait subir un acte de contrefaçon, sans que l'on sache précisément à quel attribut du droit moral il est fait référence⁵².

Ainsi sur cinquante-cinq décisions étudiées⁵³, vingt-neuf contiennent une allocation de dommages et intérêts pour atteinte au droit patrimonial, vingt-trois font état de dommages et intérêts au titre du droit moral et enfin huit contiennent l'allocation de dommages et intérêts réparant une atteinte globale indistincte.