Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

3. I.2. Inefficacité du contrôle

L'inefficacité du contrôle de la Cour se situe à trois niveaux : premièrement, d'importantes influences politiques ; deuxièmement au niveau du cadre de considération du résultat de la Cour ; et troisièmement, le caractère a postériori du contrôle.

(i) D'importantes influences politiques

Pour rappel, l'institution de la Cour des comptes répondait aux deux (2) impératifs  suivants:

1° D'une part, protéger les finances publiques contre les dilapidations, malversations ou négligences, phénomènes observés généralement dans les pays peu démocratiques (cas de la RDC) où les gouvernements n'ont pas la culture de rendre comptes ;

2° D'autre part, maintenir les comptables publics contre tout arbitrage, en assurant la vérification de leurs comptes en dehors de toute influence politique ou partisane.

Ce pendant, l'expérience montre que les influences politiques et partisanes battent leurs pleins au sein de nos Ministères et Organismes publics ou privés bénéficiant du concours financiers de l'Etat.

Même si les fautes de gestion ou certaines irrégularités sont constatées dans le chef des gestionnaires de crédit ou ordonnateurs des dépenses, le rendement des comptes ne se fait plus à la juridiction mais à la famille politique.

Du fait de cette situation, l'exécution du contrôle ne se fait plus avec dévouement dans le chef du personnel de la Cour et ce contrôle se rend toujours inefficace de plus en plus.

(ii) Faible exploitation du résultat de contrôle de la Cour par le Parlement

Tout contrôle de la Cour des comptes a pour mission de rechercher des irrégularités éventuelles dans la gestion des fonds et biens de l'Etat. Une fois découvertes, elles devraient être sanctionnées. Ce pendant, la situation est difficile selon qu'il s'agit des comptables ou des ordonnateurs ou administrateurs.^9(*)

En effet, après l'exécution du contrôle, à l'issu d'une procédure complète devant la Cour (arrêt provisoire, arrêt définitif), les décisions suivantes sont souvent prises :

v un arrêt de décharge (compte régulier, jugement annuel) ;

v un arrêt de quitus (compte régulier, sortie de charge) ;

v un arrêt d'avance (compte d'avance) ;

v un arrêt déficitaire (compte de débet).

Cet ensemble de décisions que prend la Cour des comptes est la résultante de toutes les observations faites au cours d'un contrôle effectué au sein de l'administration publique.

Ces observations du contrôle de la Cour font l'objet, selon la loi financière, d'un rapport ou cahier d'observations sur l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration publique que la Cour soumet à l'intention du Parlement, avec finalité de lui permettre de voter les lois de règlement en toute efficience et efficacité.

Fort malheureusement, selon les informations à notre possession, depuis 2006 jusqu'au décembre 2009, la grande majorité des rapports que la Cour avait soumis au Parlement sont restés presque inexploités.

Par exemple, en 2003, les observations relatives au projet de loi portant arrêt des comptes et règlement définitif du budget de l'Etat ont été mises en doute par la Cour des comptes suite au manque de fiabilité des données de la reddition des comptes en raison des discordances entre les données de la Direction de reddition des comptes et celles fournies par la Direction du Trésor et de l'Ordonnancement (DTO), de la Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA) et de la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD). Cette observation de la Cour n'a pas fait l'objet d'une exploitation du Parlement jusqu'à ce jour.

En décembre 2006, la Cour avait procédé à un audit au niveau du cabinet du Premier Ministre, avec une mission de collecter et d'analyser des données de tous les paiements opérés par le Trésor public pour le compte de la Primature^10(*).

L'une des observations de la Cour est soumise dans le tableau suivant :

Tableau 1 : Résultat obtenu à la Primature (en CDF)

Fiche n°	Recettes	Montant justifié	Montant à justifier
01/07	144.350.568,0	-	144.350.568,0
02/08	16.652.152,0	2.471.670,0	14.190.482,0
04/08	3.067.747.091,0	-	3.067.747.091,0
05/08	1.365.000,0	-	1.365.000,0
06/08	10.465.000,0	-	10.465.000,0
TOTAL	3.240.579.811,0	2.471.670,0	3.238.118.141,0

Source : Cour des comptes/rapport de l'audit au cabinet du Premier ministre, décembre 2006 au 28 février 2007.

Il se dégage dans ce tableau d'un montant de CDF 3.238.118.141,0 que le Cabinet du Premier Ministre n'a pas pu justifier. En l'absence des pièces justificatives, les sommes ainsi reçues et dépensées devraient être justifiées.

Fort malheureusement ce rapport n'est pas encore exploité par le Parlement^11(*).

(iii) Le Caractère a postériori du contrôle de la Cour

Du fait que le contrôle de la Cour subit aujourd'hui une influence politique et partisane importante, son caractère a postériori devient aussi un facteur d'inefficacité car, en effet, le gestionnaire ou l'administrateur qui manipule les fonds de l'Etat, ne s'attend qu'à un contrôle juridictionnel à la fin de l'exercice, avec connaissance de l'existence d'une couverture partisane.

* ⁹ Bakandeja Wa Mpungu, op. cit., p219.

* ¹⁰ Cour des comptes/Rapport de l'audit au cabinet du Premier Ministre, de décembre 2006 au 28 février 2007.

* ¹¹ Résultat de l'interview au près des Responsables de la Cour des comptes.