CHAPITRE III.
PROBLEMATIQUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL PAR LA COUR DES COMPTES DE LA
R.D.CONGO
En confrontant le rôle et la mission de la Cour des
comptes au contrôle effectif de gestion des finances publiques en
République Démocratique du Congo, il est remarqué qu'il
existe certains facteurs essentiels qui handicapent la Cour des comptes dans
l'exercice normal des ses activités.
C'est ainsi que ce chapitre donne le détail sur ces
facteurs en adoptant après analyse un ensemble de moyens pour palier
à ces problèmes.
A cet effet, ce chapitre a deux sections : Principales
caractéristiques du contrôle de la Cour (section1) et l'impact du
contrôle bien fait de la Cour (section 2), puis se dégageraient
quelques recommandations.
3.1. Principales
caractéristiques du contrôle de la Cour des comptes
Ces faiblesses sont de plusieurs
titres, à savoir :
3.1.1. Les faiblesses
recensées
La faiblesse que connaît le contrôle de la Cour se
situe à quatre niveaux d'analyse : sur le plan politique, sur le
plan financier, sur le plan des ressources humaines et enfin sur le plan
matériel et des structures administratives.
(i) Sur le plan politique et partisan
Au regard de la forte politisation de la gestion des Etats
africains, ce niveau démontre le fondement de toutes les vraies
difficultés que rencontre la Cour des comptes dans la réalisation
de sa mission et dans l'atteinte de ses objectifs.
Dans les circonstances confuses qui ont prévalu dans
le pays depuis 1990, marquées essentiellement par des désordres
politiques et l'effondrement de l'autorité de l'Etat ; la Cour
était dépouillée du nécessaire appui institutionnel
à même de garantir l'efficacité de son action.
En RDC, les influences politiques et partisanes
pénètrent de plus en plus l'administration ; la gestion des
finances publiques se converge plus dans la politique et non plus au strict
respect des règles budgétaires et financières.
Par exemple, dans les exercices de 2005 et 2006 tous les
projets de loi portant arrêt des comptes et règlement
définitif du budget de l'Etat accompagnés des observations de la
Cour ont été soumis au vote de l'Assemblée nationale mais,
ceux-ci n'ont jamais été examinés, ni même
publiés dans le journal officiel.
Même si les fautes de gestion (existence des
irrégularités) sont imputées sur un gestionnaire de
crédit ou ordonnateur des dépenses ; du fait qu'il est d'un
tel ou tel autre parti politique, il peut être occultement exempté
de la sanction (traiter l'affaire au parti). Il devient alors difficile
à la Cour d'appliquer conformément la loi selon l'ordonnance-loi
de n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure
devant la Cour des comptes. Ce genre de situation affaiblit le contrôle
de la Cour.
(ii) Sur le plan financier
La Cour des comptes souffre d'une dépendance
financière importante. C'est en 1987, après l'ordonnance-loi
fixant la composition et le fonctionnement de la cour et une autre succession
d'ordonnances -loi que la Cour avait bénéficié d'un
soutien financier important de la part des partenaires extérieurs. Cette
aide avait permis à l'Institution de s'installer rapidement et de poser
sa structure et la formation de son personnel.
Suite à la rupture de coopération
internationale qu'a connue le pays vers l'année 1991, la Cour
était obligée d'attendre toujours le financement insuffisant de
l'Etat.
En décembre 2009, selon le résultat de
l'interview faite au près des responsables de la Cour, il était
sorti que la Cour bénéficie au près du Ministère
des finances d'une somme de deux millions de franc congolais pour son
fonctionnement mensuel, somme jugée insuffisante pour la couverture
des activités de la Cour.
(iii) Sur le plan des ressources humaines
En se conformant a sa mission, la Cour est obligée
d'avoir un nombre important du personnel. Selon son organigramme, la Cour
égorge pas plus de 150 personnels, chiffre jugé insuffisant pour
la couverture de l'activité dans toute l'étendue nationale.
Cette situation est la résultante des contraintes
déjà citées ci-haut (surtout financière) qui, avec
tous leurs effets, paralysant la Direction du personnel de la Cour de recruter,
d'engager et même de former son personnel.
Sur ce plan, les vraies faiblesses se présentent comme
suit :
· L'insuffisance du personnel : incapacité
à la cour d'effectuer un contrôle fort à caractère
national ; et
· L'absence des formations répétées
pour le personnel de la Cour suivant l'évolution technologique de
gestion.
(iv) Sur le plan matériel et des structures
administratives
Un caractère national ; il existe alors un
problème de non existence des structures administratives de la Cour
dans toutes les provinces du pays. Différemment aux autres institutions,
la Cour ne s'est installée que dans la ville province de Kinshasa. Ce
qui ne justifie nullement le caractère exhaustif de contrôle
exercé.
Aussi, la Cour n'a pas de matériel adapté
à l'évolution technologique de gestion et de
comptabilité ; elle réalise ses contrôles manuellement
au moment où certaines entités qu'elle contrôle
utilisent une gestion informatisée. Cette situation traduit toujours un
handicap important pour la bonne exécution du contrôle de la Cour
des comptes.
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