d. De la discipline
budgétaire et financière
En cette matière, la Cour des comptes est saisie soit
d'office, soit par le biais du Procureur général par son
initiative pour les fautes relevées à charge de la personne.
D'une manière générale, les
décisions de la Cour sont prises à la majorité de voix. En
cas de partage, celle du Président est plus
prépondérante.
Le Procureur Général de la Cour intervient
lorsque l'analyse et la vérification sont faites par les
Conseillers-rapporteurs et les charges à retenir sur une personne ou
groupe de personnes.
Lorsque l'instruction relève des faits susceptibles de
constituer des infractions, le Procureur Général transmet le
dossier chez le Procureur Général de la République et en
informe les personnes énumérées à l'article 58.
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