e. Direction des
établissements publics
Cette direction est chargée :
v de recenser les Etablissements publics (Entreprises
publiques, Organismes, Entreprises mixtes où l'Etat détient la
participation) ;
v de recenser tout organisme privé
bénéficiant du concours financier de l'Etat ;
v de procéder aux travaux préliminaires de
vérification des comptes et de contrôle de gestion des
Etablissements publics au sens de l'article trois de l'Ordonnance-loi n°
87-005 du six février 1987 sous la supervision et la
responsabilité d'un Conseiller-rapporteur.
f. Direction de discipline
budgétaire et financière
Cette direction est chargée :
v de constater ou de collecter les fautes de gestion commises
par tout responsable, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des Entités
décentralisées et des Etablissements publics.
v de statuer sur l'examen des dossiers relatifs aux fautes
de gestion ;
v de procéder à l'instruction avec la
procédure de jugement devant la section de discipline
budgétaire et financière.
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