approche managériale de la gestion des aires protégées et son incidence sur la maximisation des recettes dans une entreprise publique de 2005-2009

I.3.3 Classification selon la forme

Suivant la structure, on distingue : les entreprises du secteur privé et celles du secteur public.

I.3.3.1 Les entreprises du secteur privé

Le secteur privé regroupe les entreprises dont les capitaux nécessaires sont apportés par des personnes privées. On distingue deux catégories des capitaux (un ou plusieurs) ou suivant le risque encouru (limité ou illimité (^24(*)).

I.3.3.2. Les entreprises publiques

Ce sont des organisations à caractères industriel ou commercial placées sous l'autorité ou la tutelle de l'Etat ou d'une collectivité publique. Elles disposent d'une certaine autonomie de gestion (^25(*)).

Il convient ici de dissocier les entreprises publiques, semi-publiques qui sont des firmes contrôlées par le pouvoir public, mais où des personnes privées participent au financement ou à la gestion (^26(*))

Dans ces derniers, le contrôle de l'Etat ne s'exerce que sur les grandes options telles que le choix des investissements, le niveau des prix ou la politique de l'emploi.

Le Service Public est une expression très lointaine avant d'arriver à une véritable conception générale au fur et à mesure que s'accroissaient et se

multipliaient les interventions de l'Etat en matière économique et sociale.

Il se traduit par la manifestation concrète de l'intervention de l'Etat dans la vie sociale et économique de la nation et dont les habitants bénéficient, sans pour autant en avoir conscience nette. Son organisation et sa gestion constituent la responsabilité des personnes publiques en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

D'après le lexique des termes juridiques, le Service Public peut être défini au sens matériel et au sens formel. En effet, au sens matériel, le Service Public est toute activité destiné à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlé par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Au sens formel, le service public désigne un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches (^27(*)).

D'après le professeur KABANGE NTABALA, le Service Public peut être défini comme une activité créée par l'autorité publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général (^28(*)).

I.3.3.2.1. Rôles

Le rôle de l'entreprise, en tant que telle, est de :

· stimuler l'activité économique en ce sens que les entreprises ont comme objet de générer des effets entraînant des bénéfices à l'ensemble de l'économie ;

· accomplir une politique sociale ambitieuse ;

· contribuer au maintien de l'équilibre macro-économique de base et à la réalisation du carré magique de la politique de stabilisation : emploi du facteur travail, équilibre du commerce extérieur et croissance économique.

I.3.3.2.2. Caractéristiques

L'entreprise publique, comme toutes les entreprises, produit des biens et services, marchands et soit du produit de leur vente. Comme toutes les entreprises capitalistes, elle appartient à celui ou à ceux qui ont financé son capital. Elle est dite publique parce que son capital est en tout ou en moyenne partie, la propriété de la puissance publique de l'Etat ; ce qui entraîne un certain nombre de spécificités propres à cette forme d'entreprise. Ces spécificités sont les suivantes (^29(*)) :

· Au plan économique, l'Etat propriétaire assigne souvent à ses entreprises du moins, quand elles bénéficient d'un monopole d'exploitation, des missions de service public auxquelles échappent les entreprises privées notamment leur demande de pratiquer des politiques tarifaires favorables à l'usage, mais qui ne correspondent pas au prix de revient des produits et services fournis par l'entreprise. Corrélativement, il se trouve dans la nécessité de leur accorder une dotation en capitaux, des subventions financières par les contribuables.

· Au point social, l'entreprise publique se veut plus démocratique que l'entreprise privée, ce qui se traduit par une organisation des pouvoirs compliqués, qui place auprès des dirigeants sociaux, un ou plusieurs conseils composés de représentant du personnel, de représentant des usagers et personnalités qualifiées choisies par le Gouvernement. Ces conseils entretiennent l'idée que l'entreprise publique appartient plus à ceux qu'elle sert (salariés, clients) plutôt qu'à ceux qui la financent, et qu'elle est moins la chose de l'Etat que celle de la nation. D'où, le titre « entreprise nationale » portée par la plupart d'entre elles.

* ²⁴ Bressys Gilles ; Op.cit.14

* ²⁵ MARTINET A. et SILEM, Manuel de gestion, Ed. d'0rganisation, Paris ,2000, p.180

* ²⁶ Bressy Gilles ; Op.cit. p. 18

* ²⁷ KABANGA NTABALA, Droit Administratif, Tome 1, Unikin, 2005,p 57

* ²⁸ Ibidem

* ²⁹ Didier Paul, Droit commercial, Tome II, 3^ème éd. Dunod, Paris, 2001, p.252