Section 1 : Les conditions objectives du soutien
abusif
Les conditions objectives du soutien abusif sont
constituées de la situation irrémédiablement comprise
(paragrphe1), et l'octroi ou le maintien du crédit
pendant cette période (paragraphe2).
Paragraphe 1 : La situation irrémédiablement
compromise de
l'entreprise
La situation d'une société est
irrémédiablement compromise lorsque l'activité de
l'entreprise présente des signes évidents et irrésistibles
de déclin, c'est-à-dire lorsque la poursuite de l'activité
s'inscrit dans un cadre de difficultés insurmontables ne pouvant
objectivement aboutir à un redressement économique. Cependant,
cette notion pour mieux être comprise, doit être confrontée
à certaines voisines à elle (A) afin d'en apprécier la
quintessence (B)
A- Situation irrémédiablement compromise
et notions voisines
Pour mieux définir la notion de situation
irrémédiablement compromise, il faut la distinguer aussi bien des
difficultés passagères (1), que de la cessation
de paiement (2).
1- Situation irrémédiablement compromise
et difficultés passagères
Naturellement, si une entreprise à besoin de
financements pour poursuivre son exploitation, il en va de même et
à fortiori, lorsqu'elle traverse des moments difficiles. En effet, une
entreprise aussi puissante soit-elle à un moment ou à un autre,
rencontre des difficultés qui souvent, sont passagères ou se
compliquent si des mesures84 ne sont pas prises. En pareille
situation, les entreprises font recours aux banques pour apporter une solution
à leur problème. Il peut s'agir des problèmes de
trésorerie ponctuelle, comme par exemple des arriérés de
salaire. Il peut aussi s'agir des difficultés
84 Comme mesures nous avons la suspension des
poursuites individuelles, l'arrêt du cours des
intérêts...
juridiques85. A ce moment-là, il n'y a pas de
responsabilité du banquier, puisque son rôle est justement d'aider
à franchir ce cap par son appui financier et ses conseils.
2- Situation irrémédiablement compromise et
cessation des paiements
La cessation des paiements est la situation qui conduit
l'entreprise à l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire et de liquidation des biens. Elle est définie comme
l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible
avec son actif disponible. Il s'agit donc d'un état de trésorerie
à un moment donné. C'est la condition sine qua non de l'ouverture
d'une procédure de redressement prévue par l'Acte Uniforme
OHADA86 sur les procédures collectives, pouvant conduire
à la liquidation des biens. Il ne faut tout de même pas confondre
cessation des paiements et la situation irrémédiablement
compromise, et le faire se serait vider les procédures collectives de
toutes les substances. En effet, le but premier des procédures
collectives issues du droit OHADA est la sauvegarde de l'entreprise. Même
s'il reste vrai que cette notion de cessation des paiements jadis87
était définie avec celle de la situation
irrémédiablement compromise, et par conséquent, une
entreprise en cessation des paiements était celle qui était
irrémédiablement compromise. Or, avec l'évolution des
procédures collectives, on assiste à une forte propension pour le
législateur de protéger l'entreprise et c'est ainsi que la
référence à cette notion de situation
irrémédiablement compromise s'est trouvée
inappropriée. Car même si les problèmes que traverse
l'entreprise sont graves le souci majeur du législateur est de la
sauver, notamment par un plan de redressement88 sérieux et
aussi avec le concours des banques. La cessation de paiements n'est pas source
de responsabilité des banques.
85 La difficulté juridique n'est que la
résultante de la première, à savoir les difficultés
de trésorerie. Ces difficultés peuvent conduire à un
règlement préventif couronné par un concordat
préventif, prévu par le Titre1 de l'AUPCAP
86 Article 25 l'AUPCAP.
87 La situation irrémédiablement
compromise était la référence retenue par la jurisprudence
antérieure à 1979 comme critère de la cessation des
paiements.
88 Il s'agit du concordat de redressement. Le
concordat sérieux est probablement celui qui, tout en préservant
et en favorisant l'assainissement de l'entreprise, assure le paiement des
créanciers dans des conditions acceptables. Il doit comporter d'une part
des mesures de redressement de l'entreprise et plan de paiement des
créanciers théoriquement satisfaisants, d'autre part des
garanties d'exécution des engagements que contient la proposition de
concordat.
La cessation des paiements, y compris la situation difficile
conduisent à des mesures collectives dont le but est de sauver la
société89, avec souvent une collaboration franche du
banquier. Par contre la situation irrémédiablement compromise,
est plutôt source de responsabilité du banquier dispensateur de
crédit.
La situation irrémédiablement compromise n'est pas
la situation difficile, encore moins la cessation des paiements. Qu'est-elle en
réalité ?
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