Le secteur informel à l'épreuve du droit des affaires OHADA

SECTION II

L'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE SECTEUR INFORMEL

L'on est porté à se demander si les actes de commerce dans le secteur informel sont des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AU.DCG. Comme mentionné plus haut, la qualité de commerçant est inextricablement liée à l'exercice d'une activité commerciale.⁷⁶ L'activité commerciale ne pouvant pas se concevoir sans référence aux actes de commerce⁷⁷, le législateur OHADA sans définir la notion essentielle d'actes de commerce⁷⁸ a opté pour une méthode par énumération qui a consisté à présenter

⁷⁵ MASAMBA MAKELA (R.), op.cit., p. 11

⁷⁶ Art 2 AU.DCG

⁷⁷PEDAMON (M.), op.cit., N°206, p. 168.

⁷⁸ Bien qu'ayant actualisé l'article 632 du Code de Commerce, L'AU.DCG en son article 3 ne résout pas le problème de la définition de la notion d'acte de commerce. Sur la question, la doctrine française a bâti une théorie générale des actes de commerce partagée entre deux courants opposés. Pour le 1er courant, ce qui caractérise le commerce c'est son objet, sa nature, peu importe la personne qui l'accomplit: C'est la conception dite objective. Pour le deuxième courant qui estime que le droit commercial a été à l'origine un droit professionnel, l'acte de commerce est celui qui est accompli par

de façon indicative, une série d'actes dont l'accomplissement habituel et indépendant confère à la personne concernée la qualité de commerçant. La doctrine a vu dans les actes de commerce le centre de la commercialité.⁷⁹ Dans le secteur informel le constat est semblable mais avec quelques précisions, car s'il est évident que l'activité commerciale dans ledit secteur, respecte les exigences d'habitude et d'indépendance (para II) , il n'est pas toujours aisé d'identifier les actes de commerce dans l'économie informelle au regard de l'énumération faite par les textes. (Para I)

PARA I : LES ACTES DE COMMERCE DU SECTEUR

INFORMEL.

La théorie traditionnelle des actes de commerce présente généralement trois catégories d'actes de commerce que sont : Les actes de commerce par nature, les actes de commerce par accessoire et les actes de commerce par la forme. S'il est remarquable de constater que l'acte de commerce par la nature apparaît comme l'acte de commerce par excellence du secteur informel (A), il est toutefois possible de s'intéresser à la théorie de l'accessoire dans le secteur informel (B). Quant à l'acte de commerce par la forme ou actes de commerce objectifs, ils sont réputés commerciaux quels que soient leur objet et leur but et quelle que soit la personne qui les accomplit. Ces actes ont donc un caractère commercial même si c'est un non commerçant ou encore quelqu'un du secteur informel qui l'effectue ; il s'agit ainsi d'une commercialité en vertu de la loi⁸⁰. IL sera beaucoup plus question ici des deux autres catégories.

un commerçant: C'est la conception dite subjective. L'une comme l'autre de ces conceptions présentent des insuffisances qui ne facilitent pas l'appréhension de la commercialité.

⁷⁹ PEDAMON (M.), op.cit., N°206, p. 168. Toutefois il s'agissait particulièrement de la catégorie des actes de commerce par nature.

⁸⁰ PEDAMON (M.), op.cit., N°214, p. 174.

A - L'ACTE DE COMMERCE PAR NATURE : ACTE DE COMMERCE PAR EXCELLENCE DU SECTEUR INFORMEL

Il est reconnu qu'en matière commerciale en général, l'acte de commerce par nature tient une place importante car il s'agit manifestement de l'acte qui matérialise la spéculation et la recherche du lucre. Le secteur informel en la matière n'est donc pas une exception. Il est plutôt une confirmation de cette place de l'acte de commerce par nature dans le commerce en général. Au regard de l'énumération faite par l'Art 3 AU.DCG, l'on peut observer dans cette catégorie d'acte de commerce par nature ou par leur objet, une autre division qui fait état de l'achat pour la vente, des opérations de services et de l'exploitation industrielle des ressources naturelles.

L'achat pour revendre est considéré comme le prototype même de l'acte de commerce par nature ; alors qu'il s'agisse du colportage, du « Bayamsellam »⁸¹, de la vente à la sauvette ou de toute autre activité du secteur informel, on retrouve bien l'achat des denrées et marchandises pour revendre soit en nature, soit après les avoir travaillé⁸². Ce n'est pas l'achat pris singulièrement qui est commercial, mais aussi la vente ; il s'agit d'un mouvement « achat- vente » réalisé dans l'intention d'effectuer des bénéfices par la différence entre le prix d' achat et celui de la revente. Ce qui signifie que demeure civile l'activité de celui qui tantôt achète, tantôt revend. Il faut rappeler que cet achat pour la revente cadre avec ce que l'on a qualifié par économie de la débrouille ou de la survie⁸³.

En ce qui concerne l'économie dite souterraine ou dissimulée, en plus de l'achat pour la revente, on peut recenser d'autres opérations dites de services qui, bien que se déroulant généralement dans le cadre d'une entreprise, peuvent

⁸¹ Ce terme désigne au Cameroun l'activité des femmes qui achètent des denrées et marchandises dans les zones rurales pour les revendre en zone urbaine afin d'y tirer les moyens de leur subsistance.

⁸² FONE (A.M.), « le secteur informel Camerounais au regard du droit commercial », An.FSJP, Dschang, TII, PUA, 1998, pp 123.

⁸³ Voir supra, page 7.

être effectuées par le commerçant informel. Il en est par exemple des opérations financières comme on peut le constater avec le notaire qui se livre aux activités de courtage, d'agence d'affaires et même de banque, lorsqu'il effectue des prêts à titre onéreux en utilisant l'argent laissé en dépôt par ses clients et ceci à ses risques⁸⁴. Qu'il s'agisse du secteur informel, de la survie ou de l'économie souterraine, les acteurs qui y opèrent effectuent des actes de commerce par nature avec une forte domination des actes d'achat pour la revente. Ces actes sont donc commerciaux, contrairement aux actes civils, à moins que ces derniers soient faits pour les besoins du commerce du commerçant de fait.