COMMERCIAUX.
Le commerçant non immatriculé ne pourra pas
bénéficier du régime de faveur de ce qu'il est convenu
d'appeler improprement la propriété commerciale. Cette
dernière désigne en effet, le droit reconnu au preneur d'un bail
commercial, qui après avoir exploité après un certain
nombre d'années son fonds de commerce, dans le lieu loué en
respectant les obligations souscrites , a droit au renouvellement de son bail.
A défaut et sauf dans les cas où il est reconnu au bailleur un
droit de reprise, le locataire a une indemnité d'éviction. La
perte du bénéfice des dispositions sur la propriété
commerciale est un handicap certain pour ces commerçants informels
puisque la constance dans la localisation de l'activité est un facteur
essentiel pour la conservation de la clientèle149.
Qu'en est-il de l'applicabilité des procédures
collectives aux commerçants du secteur informel ?
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