PARA II: L'ETHIQUE COMMERCIALE ET SON RESPECT
DANS LE
SECTEUR INFORMEL.
Il est peut-être surprenant de constater que les
opérateurs informels doivent respecter une éthique commerciale
alors même qu'ils transgressent les exigences de l'exercice d'une
profession commerciale. Toutefois, en raison de la déloyauté dont
font montre certains opérateurs, fussent-ils du secteur informel ou
formel, il est important par souci de police et de protection, de soumettre
avec exigence tous les opérateurs commerçants à cette
éthique commerciale. Cette dernière suppose le respect des
règles de la concurrence entre commerçants et la protection des
consommateurs. Il serait donc judicieux d'observer ces règles de
concurrence (A) et la protection des consommateurs (B) face au secteur
informel.
A - LES REGLES DE CONCURRENCE ET LE SECTEUR
INFORMEL.
Les règles de la concurrence s'imposent à tous
les commerçants dans un souci d'ordre public économique. Il y a
déjà longtemps que l'on a admis que des limites doivent
être apportées au principe de liberté du commerce et de
l'industrie en général, et celui de la libre concurrence en
particulier car, un certain nombre de pratiques tendent à en fausser le
jeu. C'est cela qui constitue
la réglementation de la concurrence. Celle-ci doit
être entendue dans deux sens car elle renvoie aussi bien à la
concurrence déloyale qu'à la concurrence illicite.
- La concurrence déloyale
encore appelée droit des concurrents ou "petite concurrence" est le
droit qui protège les concurrents contre les fautes dommageables
commises à leur encontre par d'autres concurrents.
- La concurrence dite illicite
encore appelée « grande concurrence » comporte
l'ensemble des règles qui gouvernent le bon fonctionnement de
l'économie de marché et assure un certain ordre public
économique. Elle sanctionne tous les actes contraires en matière
de concurrence.
Le législateur OHADA n'ayant pas
règlementé le droit de la concurrence, ce dernier reste
régis au plan national par des lois nationales134, et au
niveau régional par des dispositions d'ordre régional, si les
agissements anticoncurrentiels sont de dimensions communautaires135.
Les activités du secteur informel étant
généralement de taille réduite, il va de soi qu'il est
beaucoup plus question ici de la « petite concurrence » ou
concurrence déloyale. En effet, certains auteurs ont vu dans le fait
d'exercer le commerce en échappant aux obligations habituelles de
commerçant, une concurrence déloyale à l'endroit des
commerçants régulièrement installés dont les frais
généraux sont plus lourds136. Ceci est encore plus
grave si en plus de cette informalité d'exercice, ces commerçants
procèdent à des agissements déloyaux. L'essentiel des
règles de la concurrence déloyale tire son fondement des articles
1382 et ss du Code Civil. En effet, si l'opérateur du secteur informel
se livre à des actes de déloyauté,
134 Au Cameroun par exemple, la concurrence fait l'objet de la
loi N° 98/013 du 14 juillet 1998.
135 Sur un plan régional, on pourrait observer dans la
zone CEMAC, le Règlement N° 1/99/UEAC/CM/639 du 25 juin 1999
portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles
et le règlement N°4/99/UEAC/CM/639/ du 18 août 1999 portant
réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce
entre Etats membres ; Et dans la zone UEMOA, le règlement N°
02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anti-concurrentielles à
l'intérieur de l'union, le règlement N°03/2002/CM/UEMOA
relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position
dominantes dans l'union, le règlement 04/2002/CM/UEMOA relative à
la transparence des relations financières entre les Etats membres et les
entreprises publiques et entes ces Etats et les organisations internationales
ou étrangères.
136 GUYON (Y.), op.cit., N°73 ; p. 65.
(confusion, dénigrement, désorganisation,
parasitisme...) en s'appropriant indûment des efforts ou de la
renommée d'un autre à moindres frais, ou en jetant le
discrédit sur un concurrent à travers la tenue des propos
malveillants et la diffusion des renseignements inexacts , le droit de la
concurrence par le truchement de la responsabilité civile doit s'en
saisir et en tirer les conséquences juridiques, afin que de tels
opérateurs soient sanctionnés pour leurs agissements au terme
d'une action en concurrence déloyale. Les règles de concurrence
se trouvent donc imposées aux opérateurs informels, qui ne
peuvent se rétracter derrière leur informalité juridique
pour se soustraire à cette exigence d'éthique commerciale. La
situation devient plus délicate lorsqu'il est question de la protection
du consommateur face au secteur informel.
| 
