La condition de l'épuisement des voies de recours internes devant la Commission africaine des Droits de l'Homme et des peuples

B - Une garantie du droit à un recours

Le préalable de l'épuisement des recours internes et le droit à un recours dans l'ordre interne, constituent les deux faces de la même médaille qui tend à favoriser l'application matérielle des droits de l'homme par les autorités nationales. La maxime latine Ubi jus, Ibi

¹⁹²Com. 263/02, Section Kenyane de la Commission Internationale de Juristes, Law Society of Kenya, Kituo Cha Sheria c. Kenya, §45.

¹⁹³Ibid, §46.

¹⁹⁴Arrêt Icyer c. Turquie, n° 18888/02 décision du 02 janvier 2006, §72.

¹⁹⁵Arrêt Broniwski c. Pologne (GC) Arrêt du 232 Juin 2004

¹⁹⁶Arrêt Charzynski c. Bologne et Michkal c. Pologne, Scordino c. Italie (n°1) (GC) Arrêt du 29 Mars 2006 (§140- 149.

remedium, traduit clairement que la violation de tout droit doit nécessairement se suivre d'un redressement ou d'un recours. Le droit à un recours est nécessairement, un droit d'accès à la justice (1), avant d'être le droit à un procès équitable (2).

1 - Un droit d'accès à la justice

Le droit d'accès à la justice, traduit parfaitement l'exigence que les recours soient disponibles. Pour le professeur J. Morand-Devilliers, le droit d'accès au juge indique « la place de l'État de droit au sein d'une société »¹⁹⁷. Il est autant un droit subjectif, c'est à dire une faculté dont jouit un individu ¹⁹⁸ qu' « un mécanisme essentiel de garantie »¹⁹⁹ des autres droits.

L'État a donc l'obligation en vertu des articles 1, 7 et 26 de la Charte, de garantir un accès libre des individus à la justice. L'un des aspects essentiel de ce droit qui retient l'attention de cette étude est l'assistance judiciaire. Dans un continent où la grande majorité des populations vit en dessous du seuil de la pauvreté²⁰⁰l'aide à l'accès à la justice, encore appelée assistance judiciaire ou aide juridictionnelle est fortement problématique. L'accès effectif des indigents à la justice est fondamental en matière de protection des droits de l'homme. Le critère d'accessibilité et de disponibilité des recours, conduit à considérer que l'État devrait accorder aux personnes défavorisées une aide juridictionnelle devant toutes les juridictions, que ce soit en matière civile comme en matière pénale et administrative. L'aide juridictionnelle aux justiciables indigents est « nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice »²⁰¹.

Plus qu'un simple droit d'accès à la justice, le droit au juge est « non seulement la possibilité de saisir le juge, mais aussi celle d'obtenir un jugement et exiger l'exécution de la décision »²⁰².

¹⁹⁷Morand-Devilliers (J), Cours de droit administratif, Motehres Tien, Paris, 2005, pp. 706-709

¹⁹⁸Guimdo Dogmo (B-R), « Le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun. Contribution à l'étude d'un droit fondamental. », op cit, p. 171.

¹⁹⁹Sawadogo (F.M) « L'accès à la justice en Afrique francophone : Problèmes et perspectives. Le cas du Burkina Faso ». RJ PIC, n°2, 1995, p.168.

²⁰⁰Selon un rapport de la Banque mondiale publie en 1990, le seuil de pauvreté est de 1dollar US par jour .Ce chiffre à été revue à été revue à 1,25 dollar US en 2008.Les nouveaux chiffre semblent ne pas concernée l'Afrique subsaharienne ou le taux de pauvreté en de 50% soit le même qu'en 1981.www.onu.org (centre d'actualité de l'ONU).

²⁰¹Article 47 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

²⁰²Rainaud (J.M), « le droit u juge devant les juridictions administratives » in le droit au juge dans l'Union européenne » cité par Guimdo (B-R) « le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun. Contribution à l'étude d'un droit fondamental », op cit, p.171.

Le droit au juge est assuré par la consécration tant au civil qu'au pénal du double degré de juridiction, et par conséquent l'exclusion du juge de première instance dans la composition de l'instance de la Cour d'Appel. Le droit d'interjeter appel est un droit qui relève du droit à ce que sa cause soit entendue, tel que prévu aux termes de l'Article 7 de la Charte. Le droit d'interjeter appel est également déterminant dans la réalisation des exigences de l'Article 56(5) de la Charte.²⁰³

La disponibilité de la justice doit être appréciée par référence à ces considérations. Le droit au juge n'a de sens que si celui-ci assure un procès équitable.

2 - Un droit à un procès équitable

Dans l'affaire Anuak Justice c. Éthiopie, la Commission fait observer que l'art.56 (5) « doit être appliqué concomitamment à l'art.7 qui établit et protège le droit à un procès équitable».²⁰⁴C'est dire l'étroitesse des liens que les deux articles entretiennent. La notion de procès équitable a son origine en Common Law, où le fair trial, n'est que la transposition en droit processuel du fair play en sport.²⁰⁵ Il constitue une émanation du droit à une bonne administration de la justice. La Commission a rappelé que le droit à un procès équitable nécessite certains critères objectifs, notamment le droit à l'égalité de traitement, le droit à la défense par un avocat, ainsi que les obligations pour les Cours et Tribunaux de se conformer aux normes internationales afin de garantir un procès équitable pour tous.²⁰⁶ Le droit à un procès équitable est donc réparti autour de l'égalité des armes entre les parties qui doivent avoir les mêmes chances de préparation et de présentation de leur plaidoirie et de réquisitoire au cours du procès.

Le droit à la défense, est spécifiquement le droit d'être informé des charges retenues contre soi, ainsi que des preuves desdites charges. Il s'exerce non seulement au cours du procès mais également durant la détention.²⁰⁷La notion de procès équitable, intègre les garanties spécifiques à l'accusé telles que : la présomption d'innocence, le droit à l'assistance judiciaire.

²⁰³Com. 228/99 Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan §35.

²⁰⁴Voir aussi com. 48/90. Amnistie Internationale c. Soudan §31.

²⁰⁵Matcher (F), « le droit à un procès équitable dans la jurisprudence européenne de la Convention des Droits de l'Homme», in Le droit à un procès équitable, Commission européenne pour la Démocratie et le Droit, collection science et technique de la démocratie, n° 28, p.10.

²⁰⁶Com. 231/99, Avocats Sans Frontières (pour le compte de Gaétan Bwanpanye) c. Burundi.

²⁰⁷Com. 144/95 William A Courson c. Guinée Equatoriale

A l'impératif de la disponibilité des recours la Commission adjoint celui de leur effectivité et de leur satisfaction.