Paragraphe II : Les effets du contrôle
Le contrôle de la preuve de l'épuisement de
recours internes se termine par la décision sur la recevabilité
(A). Cette décision est par contre révisable
conformément au règlement intérieur de la Commission
(B).
A - La décision sur la recevabilité
C'est la deuxième décision de la Commission sur
une communication après la décision sur la saisine. Elle consiste
soit à déclarer la communication recevable (1)
soit à la déclarer irrecevable (2).
173Com 236/2000 Curtis Francis Doebbler /
Soudan §13, « Lors de la 28è Session Ordinaire tenue du
23 octobre au 6 novembre 2000 à Cotonou, Bénin, la Commission
Africaine a reporté l'examen de cette communication à la
29è Session Ordinaire et a demandé au Secrétariat
d'incorporer les observations orales de l'État Défendeur ainsi
que les observations écrites de l'avocat des plaignants dans le projet
de décision afin de lui permettre de statuer sur la recevabilité
en pleine connaissance de cause. »
174Com 260/02 Bakweri Land Claims Committee /
Cameroun
175Com 230/99 Motale Zacharia Sakwe c.
Cameroun, § 19; Com 201/97 Egyptian organisation for Human Rights
c. Egypte,§ 15; Com 127/94 Sana Dumbuya c.Gambie,§
2.
1 - De la recevabilité de la
communication
La recevabilité de la communication est la
première victoire que remporte la victime d'une violation des droits de
l'homme. Elle est la preuve que la communication satisfait à toutes les
exigences de l'art 56. En effet la Commission n'admet une communication que si
et seulement si elle est en règle avec l'ensemble des sept conditions de
la recevabilité. Le respect établi de l'épuisement des
recours internes est pour la Commission synonyme du sérieux et de la
bonne foi du plaignant. La recevabilité marque donc le point de
départ d'un examen au fond de la communication. En l'occurrence, la
Commission va devoir s'intéresser de près au véritable
contentieux des droits de l'homme. Le contentieux de la recevabilité
quoique déterminant n'est donc qu'accessoire au contentieux de la
réparation qui est l'essence même du contentieux des droits
humains. A ce jour, peu de requêtes réussissent à braver
l'étape de la recevabilité. La plupart tombe sous le coup du non
épuisement des recours internes et sont ainsi déclarées
irrecevables.
2 - De l'irrecevabilité de la
communication
L'irrecevabilité est la sanction qui frappe toute
communication dont l'auteur n'a pas entre autres conditions,
épuisé les recours internes sans qu'il ne soit prouvé
autrement. A plusieurs reprises, des communications ont été
déclarées irrecevables chaque fois que les plaignants ont omit de
répondre à la question concernant l'épuisement des voies
de recours internes. Dans le cadre européen, la condition relative
à l'épuisement des voies de recours internes « constitue
le motif de prés de la moitie des cas d'irrecevabilité
prononcés par la Commission »176. A titre
d'exemple, des 52 communications déclarées irrecevables à
la date du 1er janvier 1998, 23 l'étaient pour
incompatibilité avec la Charte, 16 pour d'autres raisons et 13 pour non
épuisement des recours internes177 . A la fin de Mai 2002, la
Commission a reçu 251 communications. De ces 251communications, 80
furent déclarées irrecevables soit 31% du total. Il n'existe pas
de statistiques actualisées pour montrer combien parmi, les
communications irrecevables celles qui l'étaient pour non
épuisement des recours internes.178
176Pettiti (L E), Decaux (E), Imbert (P-H), La
convention européenne des droits de l'homme commentaire article par
article, op cit, p.591.
177Nsongurua Udombana (J.), « So far, so
fair: the local remedies rule in the jurisprudence of the African Commission on
Human and Peoples' Rights», op cit, p. 14.
178 Ibid.
En 2008, « environ 300 requêtes ont
été reçus depuis 25ans, dont un tiers environ
déclaré irrecevable principalement pour non épuisement des
voies de recours internes »179
Cette sanction d'irrecevabilité n'est par contre pas
définitive.
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