Transmission de cabinet expert comptable: particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

2. Régime juridique des autres professions libérales en Tunisie

Nous allons prendre à titre d'exemple pour la comparaison la réglementation de la transmission prévue pour la profession d'avocat, de comptable et d'architecte en Tunisie.

Une profession libérale est celle exercée par des personnes ayant reçu un diplôme reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie et qui sont soumis au contrôle d'instances professionnelles dénommées ordres professionnels ou parfois "chambres" ou "syndicats".¹¹

Parmi les professions libérales, le BODI (Texte DGI n° 90/28, Note commune n° 23) cite à titre indicatif comme professions libérales, les activités suivantes :

a) Professions médicales et paramédicales : Médecins ; Chirurgiens ; Dentistes ; Infirmiers ; Masseurs kinésithérapeutes ; Sages femmes ; Rééducateurs ;

b) Professions juridiques : Avocats ; Commissaires aux comptes ; Conseils juridiques et fiscaux ; Notaires et huissiers-notaires ;

c) Professions techniques : Exploitants de cabinets d'études (de travaux économiques...) ; Architectes ; Urbanistes ; Décorateurs paysagistes ; Métreurs ; Géomètres ; Ingénieurs conseils ; Inventeurs ; Comptables et experts-comptables ; Transitaires ; Exploitants d'auto-école.

d) Professions artistiques et littéraires : Professeurs libres ; Conférenciers ; Hommes de lettres ;

Les activités des professions libérales font l'objet d'une réglementation stricte. Les professions libérales ne peuvent évoluer que dans le cadre d'un mode d'exercice luimême réglementé.¹²

Parmi ces professions libérales nous pouvons étudier la profession d'avocat, la profession de comptable et la profession d'architecte :

1. la profession d'avocat : aux termes de l'article 23 de la loi 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, il n'est pas permis de cumuler la profession d'avocat avec l'exercice de toute activité commerciale telle que définie par les dispositions du code de commerce. Aucune disposition juridique n'interdit, par ailleurs, la cession des cabinets ou la cession du portefeuille client de l'avocat.

¹¹ Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/accueil.

¹² Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/accueil.

19

TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

2. la profession de comptable : aux termes de l'article 12 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables, les fonctions de membre de la compagnie sont incompatibles avec tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance, notamment avec toute activité commerciale qu'elle soit exercée directement par un membre de la compagnie ou par une personne interposée. Aucune disposition juridique n'interdit, par ailleurs, la cession des cabinets ou la cession du portefeuille client du comptable.

3. la profession d'architecte : la profession d'architecte est réglementée par le code des devoirs professionnels des architectes, tel approuvé par le décret numéro 83- 1033 du 4 novembre 1983, portant approbation du code des devoirs professionnels des architectes. Aucune disposition juridique n'interdit, par ailleurs, la cession des cabinets ou la cession du portefeuille client de l'architecte. Le tribunal de premier instance de Tunisie considère dans son jugement numéro 25 / 74978 en date du 04/12/2007 qu'une société d'architecte est hors du commerce et ne peut pas constituer un fonds de commerce¹³. Selon ce jugement, la jurisprudence considère que l'architecte est toujours hors commerce même dans le cadre d'une société, car ce n'est pas l'activité au sein de la société qui détermine la nature juridique de la profession d'architecte mais c'est l'activité elle-même qui est prise en considération.

Nous avons revu la réglementation de transmission dans certaines professions libérales en Tunisie, aucune disposition prévue pour interdire la cession des cabinets de profession libérale ou la cession du portefeuille client dans ces professions.

¹³ Tribunal de première instance de Tunis

2007/1 2/04

>)~Ñ~~

25 / 74978

~~Ü2~~Ç Ï~

.J: Ü~~ 4:Ç4VÇ g"<_Ü41Ç

. É_Rli IåÑ~&~~~~ Ñ9Â.!1Ç 32"¹¹-^, íÑ1411Ç (+1Ç 1-%1.~ÂZ~ A49¹¹""^.cl--C"6⁴ 42'. æ ÓÑ14
·1Ç Ø14:11- _~ ~~ ì.1 ~~Ïa~ ~åb~b ~ ~~ J4 9 4..¹ 14% VÅ V 1~~!~Ç ä~Â _Lcla ~~~~+~ É~ÜV~~ 1+1j54
·A.,45 <~= æ

. 3-411 14Ñ~.5 Ø12. áÇJ-4Ç c_jA ál- í14 . ; 9 æ í,59 æ _c:åÐ jAc Jå 4Ñ~4 41Ç 4.41.1Ç Ê~~ÇÑÏ ØL1. äZ" ~~j11A1Ç 44 "5.!5 141 IOU. L~l æ

A .4 61.4 ä c_.).4 14 J æ E~~~~Ç æ íæÇ~~Ç æ LkÑLzulÇ ál4c _cå Ñ14Ç ~~~!~Ç ~~ 2 WI#~Ç >~~= Lo ÉÑ1.11Ç átAc ä 11Ð

4^,:.1Ç ÊÇѹ+^,1Ç ^ula ~!~ ~ 34c. _9å ^j4 _d~Ð CAA) 1.4 _4911A1Ç asp' æ ÉÑ9Âia1Ç áLoc%Ç ~!~ ÌÑ~~ 9 4^,~~[!~Ç ØLt: ä <~= . ~~Ï~~

3..44 íÑ~.~~Ç _L1..S11._g.kus5 æ Éy¹⁵1Ç #X ~~~~[!~Ç Á~~ÏÇ ä~4~ <~=æ . d~Ð W ~~~~äI ^1.4.4 _íÑ145 &Lin í _c+4. 9 æ Ø=1Ç Èl-.4

. >~~ Ê~#~~9Ç4÷A æ ¹/1 ÏæÏ). ÚÇ311Ç

20

TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques