2. En matière de droit d'enregistrement
Nous allons étudier le régime d'imposition de la
cession des cabinets d'expertise comptable en matière de droit
d'enregistrement des actes de transfert, il s'agit notamment de la cession des
droits sociaux et de la cession du droit de présentation de la
clientèle. Nous allons également étudier le régime
d'imposition des cas particuliers de transmission, telles que la transmission
par apport en nature, la transmission à titre gratuit ainsi que la
transmission suite au départ en retrait du dirigent du cabinet.
2.1. Le principe général pour cession de
titres
Aux termes du paragraphe I de l'article 3 du code des droits
d'enregistrement et de timbre, « Doivent être enregistrés
dans un délai de 60 jours à compter de leur date : 8- les actes
sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la
transformation, la dissolution d'une société, l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que les actes sous
seing privé portant cession de parts de fondateurs, de parts
bénéficiaires ou de parts d'intérêts dans les
sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
».
Il en découle de ce qui précède que
l'acte de cession des parts sociales d'une SARL est obligatoirement soumis
à la formalité d'enregistrement. Et s'agissant d'un acte pour
lequel aucun tarif spécifique ne lui a été prévu
par le code des droits d'enregistrement et de timbre, les droits
d'enregistrement dus s'élèvent à quinze (15) dinars par
page117. En revanche, l'acte de cession d'actions n'est pas
obligatoirement soumis au droit d'enregistrement, s'il est
présenté volontairement à cette formalité, les
droits d'enregistrement dus s'élèvent à 15 Dinars par
page118.
Dans tous les cas, lorsque la cession d'actions ou de parts
confère à l'acquéreur la jouissance ou la
propriété d'immeubles ou de fraction d'immeubles le droit
d'enregistrement est dû au taux de 5% de la valeur de cession.
117 Alinéa 22 de l'article 23 du code des droits
d'enregistrement et de timbre.
118 Alinéa 23 de l'article 23 du code des droits
d'enregistrement et de timbre.
146
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
2.2. Cas particulier de la cession de titres reçus
en contrepartie d'un apport en nature
D'après l'article 29 du code des droits
d'enregistrement et de timbres, « les cessions d'actions, de parts de
fondateurs et de parts d'intérêts dans les sociétés
dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenant durant les deux
années qui suivent la date de l'apport fait à la
société, sont réputées avoir pour objet les
cessions des biens représentés par ces titres et il est fait
application, pour la perception du droit d'enregistrement sur lesdites
cessions, de toutes les règles relatives à la vente de ces biens.
Pour la perception du droit d'enregistrement, chaque élément
d'apport est évalué distinctement avec indication des actions
attribuées en rémunération de chacune d'eux ».
A défaut de ces évaluations et indications, le
droit d'enregistrement est perçu au taux applicable aux ventes
d'immeubles.
2.3. Cession de droit de présentation de
clientèle
Aux termes du paragraphe 13 de l'article 20 du code des droits
d'enregistrement et de timbre, l'acte de cession de clientèle ou du
droit de présentation de la clientèle est soumis à
l'enregistrement au taux de 2,5%.
Le droit d'enregistrement dû sur les cessions de
clientèle est liquidé sur le prix de vente de la
clientèle, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou
autres servant à l'exploitation du fonds119.
L'acte de cession de clientèle est également soumis
au droit de timbre de deux dinars par page120.
2.4. Cas particulier de transmission du cabinet pour
cause de départ à la
retraite ou suite à l'incapacité de
poursuivre la gestion du cabinet
Aux termes du paragraphe 20 bis de l'article 23 du code des
droits d'enregistrement et de timbre, sont soumises à l'enregistrement
au droit fixe de 100 dinars, la transmission des biens dans le cadre de la
transmission des entreprises (cession totale d'un cabinet d'expertise
comptable) à titre onéreux pour cause de départ
119 Article 28 du code des droits d'enregistrement et de
timbre.
120 Voir Annexe 8 : Demande d'informations à la Direction
Générale des Etudes et de la Législation Fiscales à
la page 200.
147
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
à la retraite de l'expert-comptable propriétaire ou
suite à son incapacité de poursuivre la gestion du cabinet.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné
à la satisfaction des conditions suivantes :
o l'entreprise transmise doit déposer une
déclaration d'existence et doit entamer
effectivement son activité à la date de sa
transmission,
o l'entreprise transmise doit être soumise à
l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur
le revenu selon le régime réel,
o les biens cédés doivent être inscrits au
bilan à la date de la transmission,
o l'acte de transmission doit contenir l'engagement de continuer
l'exploitation
durant une période de trois ans au moins à compter
du premier janvier de l'année qui suit l'année de la
transmission.
2.5. Qui doit payer les droits
d'enregistrement?
Le paiement des droits d'enregistrement incombe aux parties de
l'acte obligatoirement soumis à l'enregistrement121.
Toutefois, en cas de cession d'actions dont la formalité
d'enregistrement n'est pas obligatoire, le paiement des droits d'enregistrement
incombe à la partie qui se présente à cette
formalité.
2.6. Cas particulier de transmission du cabinet à
titre gratuit
L'acquisition d'une clientèle à titre gratuit est
tout à fait possible et est extrêmement intéressante pour
le repreneur.
Cependant, il faut savoir que cette cession à titre
gratuit s'apparente fiscalement à une donation entre tiers. Dans ce cas
le repreneur sera soumis au paiement des droits d'enregistrement au titre de
l'acquisition du cabinet comme exposé en ci-haut.
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