3. En matière de TVA
La cession des parts sociales ou d'actions d'un cabinet
d'expert-comptable et la cession du portefeuille client d'un expert-comptable
n'est pas soumise à la TVA122. Par ailleurs, en cas de
cession de cabinet d'expertise comptable chaque élément du
cabinet est soumis à une imposition à la TVA
différemment.
121 Article 56 du code des droits d'enregistrement et de
timbre.
122 Article 2 et 3 du code de la TVA.
148
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
La cession de matériels et des équipements de
bureau entraîne un versement partiel de la TVA initialement
déduite sur l'immobilisation.
Le montant de la TVA à reverser est égal au montant
de la TVA déduite, diminué :
o d'un cinquième par année civile ou fraction
d'année civile de détention s'il s'agit
de biens d'équipement ou de matériel, ou
o d'un dixième par année civile ou fraction
d'année civile de détention s'il s'agit de
bâtiment.
Cette déduction s'opère indépendamment du
prix de cession de l'immobilisation. Cependant, le reversement de la TVA n'est
pas applicable123 à la cession des bâtiments, des
équipements ou du matériel dans les cas suivants :
o l'apport portant sur une entreprise individuelle dans le
capital d'une société,
o la cession totale des éléments de l'actif ou la
cession partielle des actifs et ce, pour
les opérations de cession qui interviennent suite à
l'atteinte de l'expert-comptable l'âge de la retraite ou suite à
son incapacité de poursuivre la gestion du cabinet.
La TVA ainsi reversée est déductible par
l'acquéreur lorsqu'elle est mentionnée
dans l'acte de vente.
En cas de rédaction de l'acte de transmission de
cabinet sur forme de contrat de service portant engagements de la part de
l'expert-comptable cédant pour présenter sa clientèle,
pour engagement de non concurrence et pour garantie de chiffre d'affaires, ce
contrat présente le caractère de prestation de service pour
l'acquéreur. Cette opération est soumise à la TVA au taux
de 18% et ce conformément à l'article 7 du code de la TVA (Voir
la prise de position du 6 septembre 2008 en annexe 8 : Demande d'informations
à la Direction Générale des Etudes et de la
Législation Fiscales).
4. Tableau récapitulatif des obligations
fiscales en cas de cession de cabinet d'expertise comptable
Le tableau suivant récapitule des obligations fiscales du
cédant et du repreneur suivant les scénarios de transmission du
cabinet d'expertise comptable :
123 Paragraphe IV-2 de l'article 9 du code de la taxe sur la
valeur ajoutée
149
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
|
Cession de cabinet d'expertise comptable
|
Cession de clientèle du cabinet
individuel
|
Cession de droits sociaux
|
|
Situation juridique du repreneur
|
Personne physique
|
Personne morale
|
Personne physique
|
Personne morale
|
|
Fiscalité de l'opération de transmission du
cabinet
|
|
En matière d'impôt sur les revenus des personnes
physiques et l'impôt sur les sociétés
|
Si régime fiscal réel : imposition de la
plus-value de cession des éléments d'actif et du portefeuille
client.
Si régime de forfait d'assiette : la plus- value de
cession des éléments d'actif et du portefeuille client n'est pas
imposable.
Avantages fiscaux :
1. Pour le cédant : dans les cas
d'atteinte de
l'expert-comptable cédant l'âge de la retraite ou
d'incapacité de poursuivre la gestion, la plus-value de cession des
éléments d'actif sont
déductibles du
bénéfice imposable.
2. Pour le repreneur : déduction des revenus ou des
bénéfices réinvestis par les personnes physiques ou
morales qui acquièrent des cabinets suite à
|
Le produit de la cession des droits sociaux est imposable au
- titre de l'IRPP dans la catégorie des revenus de valeurs
mobilières.
- titre de l'IS au taux de 30%.
Avantages fiscaux :
1. Pour le cédant :
1.1. n'est pas soumis à l'impôt, la plusvalue
réalisée à l'occasion de la cession d'actions et des parts
sociales par les personnes physiques dans la limite de 10 000 D par
an124.
1.2. n'est pas soumise à l'impôt, la plus-value
de cession totale des actions et des parts sociales suite à l'atteinte
de l'expert-comptable l'âge de la retraite ou suite à
l'incapacité de poursuivre la gestion du cabinet.
2. Pour le repreneur : déduction des
revenus ou des
bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'actions ou de
parts
sociales de sociétés suite à l'atteinte de
|
124 Paragraphe 18 article 38 du code de l'IRPP et de l'IS.
150
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
|
l'atteinte de l'expert-comptable l'âge de la retraite ou
suite à l'incapacité de poursuivre la gestion du cabinet.
|
l'expert-comptable l'âge de la retraite ou suite
à l'incapacité de poursuivre la gestion du cabinet.
|
|
En matière de
|
La vente de clientèle est soumise au
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L'acte de cession des droits sociaux est
|
|
droit
|
taux de 2,5%.
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enregistré à 15 dinars la page.
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d'enregistrement
|
Avantages fiscaux :
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Enregistrement au taux fixe de 100 dinars de l'acte de
transmission de bien pour cause de départ de l'expertcomptable
cédant à la retraite ou à cause de l'incapacité de
poursuivre la gestion du cabinet.
|
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En matière de
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Chaque élément du cabinet est
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La TVA n'est pas applicable en cas de
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TVA
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différemment soumis à une imposition
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cession de titres sociaux des cabinets
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à la TVA.
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d'expertise comptable.
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Avantages fiscaux :
|
|
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Pas de reversement de la TVA au titre de cession des
bâtiments, des équipements ou du matériel dans les cas
où :
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- l'apport porte sur une entreprise
individuelle dans le capital d'une société
d'expertise comptable.
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- la cession de biens suite à l'atteinte
de l'expert-comptable l'âge de la retraite ou suite
à l'incapacité de poursuivre la gestion du cabinet.
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