§ 3- LA FORME DE L'ACTE DE CESSION
Tout au long de cette partie, nous allons étudier les
différentes formes du contrat de cession dont notamment les conditions
suspensives de l'acte, la pluralité des documents, les annexes du
contrat et la mise en forme de la cession.
1. Les conditions suspensives de l'acte de
cession
Dans la majorité des cas, l'acte de cession prend la
forme suspensive. La liste des conditions suspensives sera donc
insérée dans le contrat de cession. Ces conditions concernent
généralement l'obtention de l'agrément de
l'acquéreur par la société, l'obtention de la
démission des anciens mandataires ou leur révocation, le
transfert d'un nombre minimum de clients à déterminer et
l'obtention du diplôme d'expertise comptable par l'acquéreur dans
un délai bien déterminé.
Les parties peuvent fixer un délai pour la
réalisation des conditions suspensives au-delà duquel la cession
ne peut se réaliser.
Par ailleurs, les parties peuvent s'abstenir d'assortir
l'accord de toute condition suspensive. Cette forme d'accord supposerait que
l'acquéreur est déjà associé dans la
société et n'a pas besoin d'être agréé par la
société, elle supposerait aussi qu'il n'a pas besoin d'une
autorisation administrative pour conclure sa transaction.
2. La pluralité des documents et des annexes au
contrat
Pour différentes raisons les parties se voient
obligées d'établir plusieurs documents matérialisant
l'accord qu'ils ont établi. Le nombre et la nature des documents ne sont
pas figés, ils dépendent des circonstances de la transaction et
de la volonté des contractants.
106 Moncef sellami, Mémoire d'expertise comptable :
Acquisition d'un bloc de contrôle : rôle de l'expertcomptable et
implications juridiques, comptables et fiscales (novembre 2003) page 115.
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
D'autres actes seront établis dans un document distinct
de celui constatant la cession. C'est le cas notamment de la garantie de passif
où l'acquéreur constitue le bénéficiaire de la
garantie.
En pratique, la convention de garantie de passif sera
établie et paraphée par le vendeur et l'acheteur avant
l'établissement du contrat de cession.
Parmi les annexes au contrat de cession, peuvent figurer :
o La liste des clients,
o La liste des commandes et les marchés en cours
entamés par le cédant, o La liste du matériel et des
équipements,
o La liste du personnel rattaché au cabinet à
transmettre.
3. La mise en forme des contrats de cession
Les parties peuvent convenir que la cession soit
matérialisée par un seul contrat comme elles peuvent
échanger des promesses unilatérales de vente et d'achat.
3.1 La cession matérialisée par un
contrat
Le contrat de cession dans ce cas est
généralement assorti de conditions suspensives. Il contient tous
les engagements pris dans l'accord. Il énumère avec détail
les conditions suspensives et les documents à fournir par chaque partie
attestant la réalisation des dites conditions.
Le contrat de cession fera aussi référence aux
autres contrats accessoires, notamment la garantie de passif, qui lui sera
annexé. Cette technique juridique permet d'éviter les failles qui
seront éventuellement utilisées par l'une des parties pour
échapper à une obligation.
3.2 La cession matérialisée par des
promesses unilatérales d'achat et de vente
Les parties peuvent échanger des promesses
unilatérales d'achat et de vente pour matérialiser la cession. La
promesse réciproque de contracter formalise la volonté des
parties de réaliser l'opération de transmission du cabinet.
Ce contrat doit préciser l'ensemble des
éléments nécessaires à la réalisation
concrète de la transmission, notamment :
· La date d'effet de la prise de possession,
· Le prix de cession,
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
· Les modalités de règlement,
· Le mode de détermination des travaux en cours.
En accordant une promesse de vente, le vendeur (promettant)
s'oblige personnellement envers l'acheteur (bénéficiaire)
à lui céder un certain nombre de titres ou le portefeuille client
moyennant un prix convenu. L'acheteur est donc bénéficiaire d'une
option, s'il lève cette option le contrat de vente sera formé
sous réserve évidemment de l'existence d'une clause
suspensive.
Lorsque le contrat de promesse n'a plus d'objet ou prend fin,
les deux parties établissent ainsi le contrat définitif. Ainsi le
temps qui s'écoule entre ces deux contrats ne doit pas être
excessif afin que les éléments pris en compte ne subissent
d'évolutions significatives.
Par mesure de précaution, l'acheteur devrait exiger
une clause dans la promesse de vente qui interdit la cession du cabinet tant
que le délai d'acceptation n'est pas expiré. Ainsi il parait
également souhaitable qu'un acompte de l'ordre de 10% du prix de vente
soit versé à l'occasion de la signature de cette promesse de
vente.
Enfin, pour accepter l'offre de vente, l'acheteur doit
normalement adresser au promettant une lettre d'acceptation. L'acheteur doit
veiller à ce que l'adresse du promettant figure clairement dans le
contrat de promesse de vente.
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Particularités de l'évaluation et aspects
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