La conférence internationale sur la région des grands lacs: les défis d'une organisation sous-régionale africaine

§2. Du règlement non juridictionnel dans le cadre des OI et accords régionaux

La prévention, le gestion et même le règlement des différends éventuels entre Etats membres de cette organisation sous régionale pourra aussi se concevoir par le trichement des autres OI et accords régionaux, des multiples protocoles régulièrement et légalement négociés et signés par les parties au conflit et membres de cette organisation sous régionale.

Il sied toutefois de signaler que les mesures ou moyens qu'utiliseront ces organisations et accords régionaux devront être compatibles avec les buts et principes des nations unies, car tous les Etats membres de cette nouvelle organisation sous régionale resteront toujours membres de l'ONU.^70(*)

Cet article manifeste cette compatibilité en ces termes :

· aucune disposition de la présente Charte (des Nations Unies) ne s'oppose à l'existence d'accords et d'organismes régionaux destinés à règles les affaires qui touchent au maintient de la paix, de la sécurité internationale, pourvu qu'ils soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies ;

· les membres des nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organisations doivent fournir tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, au moyens desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local ou régional avant de les soumettre au conseil de sécurité;

· le conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d'ordre local ou régional par les moyens des accords ou des organismes régionaux, soit sur l'initiative des Etats intéressés, soit sur renvoie du conseil de sécurité.

Dans le cadre de l'UA, la Charte d'Addis Abeba du 15 mai 1963 qui créa l'OUA prévoyait l'établissement d'une commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage.^71(*)

Cette disposition a été concrétisée par le Protocole de Caire du 21 juillet 1964 par la création et la mise en place de cette commission qui se compose de 21 membres dont un président, deux vice-président et des commissaires constituant son bureau et qui sont toujours nommés par la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements, organe suprême de l'UA.^72(*)

La commission n'a malheureusement pas une compétence obligatoire pour les parties à un différend car elle ne peut intervenir qu'avec leurs accords.

Si une partie au différend ne parvient pas à donner son accord facilitant l'intervention de ladite commission dans le règlement pacifique dudit différend, le conseil exécutif (composé des ministres des affaires étrangères ou des tous autres ministres ou autorités désignées par les gouvernements des Etats membres de l'UA^73(*)) peut autoriser la Commission mais sur saisine de cette dernière.

Si la compétence de la Commission est acceptée par les parties, elle pourra effectuer des enquêtes puis en fonction de choix des parties au différend, exercer une médiation, une conciliation ou procéder à un arbitrage.

* ⁷⁰ Art. 52 de la Charte de l'ONU in Journal Officiel de 1969

* ⁷¹ Art. 19 de la Charte de l'OUA in Journal Officiel de 1998 et l'art. 20 de la Charte de l'UA in Journal Officiel de 2004

* ⁷² Art. 9 al. 1^er, point i, de l'Acte constitutif de l'UA in Journal Officiel de 2004

* ⁷³ Idem, art. 10 al. 1er