La conférence internationale sur la région des grands lacs: les défis d'une organisation sous-régionale africaine

Chapitre III. DES MECANISMES ET CADRES DE PREVENTION, DE GESTION ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE ETATS MEMBRES SOUS L'EMPIRE DE CETTE ORGANISATION SOUS REGIONALE

«Les conventions sans un glaive ne sont que paroles dénuées de la force d'assurer aux gens la moindre sécurité ». Jean-Jacques ROUSSEAU

Nous nous devons, par cette vision, présenter les perspectives et stratégies concrètes par lesquelles cette nouvelle organisation internationale, dans la région des GL, pourra non seulement prévenir et gérer les différends éventuels entre ses Etats membres mais encore résoudre ces différends.

Parmi ces différents mécanismes et cadres de prévention, gestion et règlement des différends éventuels entre Etats membres, il se ferra constater sans beaucoup d'efforts que l'usage de la puissance et explicitement de la puissance militaire devra être écarté.

L'argument qui serait hors de tout doute raisonnable est que tous les Etats membres de cette OI resteront toujours membres de l'ONU et de l'UA. Telle étant la situation réelle, ils continueront à s'obliger de respecter leurs engagements tels que repris dans les différentes chartes (de l'ONU et de l'UA) à savoir le non recours à la force, le règlement pacifique des différends, le respect de la souveraineté des Etats et de l'intangibilité territoriale, le respect du principe de la non ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats, le respect des frontières héritées de la colonisation.^59(*)

Ainsi, nous soutenons, dans l'optique de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre Etats, que les puissances contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.

C'est d'ailleurs le but de la Convention pour le règlement des conflits internationaux.^60(*)

L'obligation de résoudre les conflits par des moyens pacifiques semble présentement acquérir un caractère impératif.^61(*)

Section I. DES MECANISMES NON JURIDICTIONNELS : MECANISMES POLITIQUES ET DIPLOMATIQUES

Ces mécanismes sont des stratégies politiques et diplomatiques par lesquelles, en cas de différends entre Etats membres de cette organisation sous régionale ou entre Etat membre et Etat tiers à l'OI, seront prévenus, gérés et résolus, la guerre ne constituant plus actuellement un moyen privilégié pour résoudre un différend entre Etats.

C'est d'ailleurs ce que le publiciste CARREAU précise et encourage aussi dans son ouvrage de droit international en disant « après avoir été réglementée par la Pacte de la Société des Nations puis mise hors la loi par le fameux Pacte Briand Kellogg du 26 août 1928, la guerre a définitivement disparu du droit international positif avec la Charte de l'Onu qui l'a prohibée formellement ».^62(*)

Voulant expliciter sa position, l'ONU, par sa Charte, énumère à cet les moyens par lesquels les Etats membres parviendront à la prévention, à la gestion et à la résolution de leurs différends internationaux éventuels.

C'est pour cela que la charte de l'ONU dit : « les parties à tout différend international dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et la sécurité internationales doivent en chercher la solution avant tout par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix ».^63(*)

Analysons ces moyens non judiciaires.

§1. Des procédés interétatiques

A. Négociation diplomatique

La négociation est un système diplomatique des décisions par lesquelles les acteurs s'entendent de commun accord au lieu d'agir par voie unilatérale. C'est donc un processus par lequel des points de vue divergents sont combinés en vue d'atteindre un accord commun.^64(*)

Les négociations internationales en fonction du nombre d'Etats au différend seront soit bilatérales ou multilatérales. Elles consisteront toujours en une discussion, une conversation directe entre les parties au conflit (par l'intervention des tiers) pour aboutir à une solution concertée au différend.

Une fois bien utilisée, les négociations entre les différends sujets de cette organisation sous régionale seront un moyen excellent de prévention, de gestion et de même de règlement de différends éventuels entre eux car elles donneront les possibilités de bien vider les causes d'opposition entre les parties.

En plus, elles donneront un bon cadre de respect des engagements pris consciencieusement par les parties au différend.^65(*)

B. L'intervention des tiers

1. L'enquête internationale

L'enquête consistera dans la recherche de la responsabilité portant sur des faits présumés être à l'origine d'un différend entre les Etats, sujets au différend.

Le rapport sera ainsi fait par une commission d'enquête qui, du reste, devra être une institution collégiale de toutes les parties au différend.

Signalons cependant que le rapport d'une commission d'enquête est dépourvu de tout caractère obligatoire car les parties au différend sont libres de donner leur accord ou de les réfuter.^66(*)

Ce manque de caractère obligatoire donne souvent à ce rapport une faiblesse quant au règlement des conflits. C'est ainsi que l'enquête internationale, à l'ère de cette organisation sous régionale, ne sera pas autonome mais elle sera plus considérée comme un procédé préalable au règlement juridictionnel ou arbitral.

Finissons brièvement ce point en précisant que l'enquête internationale est une procédure consacrée par l'article 90 du premier protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 relatives au droit humanitaire dans les conflits internationaux.^67(*)

2. Les bons offices et la médiation

Ces deux mécanismes de règlement pacifique des conflits sont d'origine coutumières et ont été codifiés par les conventions de la Haye du 29 juillet 1899 et celles du 18 octobre 1907.^68(*)

Ces deux modes de règlement pacifique des différends consistent à agréer une tierse intervention dans le règlement d'un conflit qui oppose des sujets du droit international.

Cette tierse intervention devra jouir d'une bonne influence morale et politique pour bénéficier de la confiance des parties et faciliter des contacts des parties par l'organisation matérielle des négociations.

Remarque : La différence entre ces deux modes de règlement pacifique des différents est unique : les bons offices ne sont pas parties prenantes aux négociations tandis que la médiation en intervient pour rapprocher les points de vue des parties sans imposer cependant une solution.

3. Conciliation internationale

La consécration de ce mode remonte du Congrès de Vienne par la Convention qui en fait la procédure de droit commun pour les litiges relatifs à la nullité, à l'extinction ou à la suspension de l'application des traités ou des accords internationaux.^69(*)

La conciliation consistera à instaurer une institution tierse au conflit par un accord des parties concernées pour examiner les différends, afin de donner des propositions pour son règlement.

Remarque : Le rapport en provenance de ce mode de règlement pacifique des conflits entre Etats membres de cette organisation internationale n'aura pas aussi un caractère obligatoire. Mais une fois accepté, il les liera juridiquement.

* ⁵⁹ Art. 2 §3 et §4 de la Charte de l'ONU et Art. 4 de la Charte de l'UA, in REUTER, Paul, Traités et documentaire diplomatique, Paris, PUF, 1994, p.10 - p.11

* ⁶⁰ Article 1^er de la Convention pour le règlement des conflits internationaux signés à la Hayes le 18 octobre 1907

* ⁶¹ V. CIJ, arrêt du 07 juin 1986, Réc. P.145

* ⁶² CARREAU, D., Droit international, 4^ème éd., Paris, Pédone, 1994, p.1304

* ⁶³ Art. 3 al. 1^er de la Charte de l'ONU, in Journal Officiel de 2000

* ⁶⁴ LABANA LASAY'ABAB et LOFEMBE BENE KENYA, et LOFEMBE BENE KENYA, Coopération internationale. Evolution et approches théoriques, Médiaspaul, Kinshasa, 2006, p.57

* ⁶⁵ Cf. http: /users.swing.be/sw. 303568/pages/coop-decent-fr.html

* ⁶⁶ Voir les enquêtes parlementaires entre la RDC et l'Angola sur les limites frontalières, 2006-2007

* ⁶⁷ DARANAS S., Droit international public, Cours inédit, Ecole nationale d'administration, 1967-1968, Kin. P.788

* ⁶⁸ Idem, p.786

* ⁶⁹ Article 66, §1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités in Journal Officiel de septembre 1979