De la problematique du controle et de la répression de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre: impact sur la promotion de la sécurité collective en Afrique des grands lacs

SECTION II : LES FAIBLESSES JURIDIQUES DES MECANISMES SOUS-REGIONAUX

Dans la présente section, l'analyse porte sur le Protocole sur le COPAX, la mise en oeuvre par la CEEAC du programme d'Action de l'ONU sur les ALPC ainsi que certains autres instruments du continent qui, d'une manière ou d'une autre, intéressent la sous-région.

§1. Les lacunes du protocole sur le COPAX

En signant le 24 février 2000 le protocole sur le COPAX, les pays de la CEEAC ont marqué un pas positif en matière de préservation et de renforcement de la paix et de la sécurité. Toutefois, cet instrument présente des insuffisances très importantes. D'abord le problème de prolifération et de circulation illicites des ALPC (qui menacent pourtant la sécurité sous-régionale) y occupe très peu de place ou du moins y est abordé avec beaucoup de discrétion, presque de façon implicite, alors qu'on aurait dû prévoir dans le texte un organe spécialement chargé de la question des armes légères. Par exemple, un organe du type observatoire sous-régional des Armes Légères et de Petit calibre.

En outre, le Protocole est un instrument légalement non contraignant, ce qui laisse la possibilité aux Etats signataires de se dispenser de se conformer à certaines dispositions, surtout quand celles-ci sont incompatibles avec leurs intérêts, alors qu'on se serait attendu à un Protocole qui prévoit des sanctions à l'encontre de tout membre qui ne respecte pas ses engagements. La conséquence de cette lacune est que les Etats ne versent pas à temps ou ne donnent pas du tout leurs contributions exigibles en vue du fonctionnement du COPAX : une autre difficulté qui concourt inéluctablement à l'inefficacité ou à l'affaiblissement du mécanisme.

§2. Les difficultés dans la mise en oeuvre du programme d'Action des Nations Unies

Les 20 et 21 septembre 2005 à Kigali au Rwanda, s'est tenu un atelier sur la « Revue du progrès des Etats membres de la CEEAC dans la mise en application du Programme des Nations Unies sur les ALPC ». Cet atelier avait pour objectif, de promouvoir les efforts des Etats membres de la CEEAC dans la mise en application du programme d'activités prioritaires de l'Afrique Centrale, pour la mise en oeuvre du Programme d'Action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il était surtout l'occasion de voir les progrès réalisés par les Etats de la sous-région dans la mise en application du Calendrier^65(*) de mise en oeuvre du Programme d'activités prioritaires.

Les rapports présentés par les représentants des Etats lors dudit atelier ont permis de voir que, d'une manière globale, les efforts louables ont été accomplis dans le cadre de la mise en application du Programme d'Action des Nations Unies. Des résultats positifs ont été atteints. En Angola 75 323 armes de différents calibres et 3126 mines ont été récupérées entre 2000 et 2005^66(*). De même en RDC, plus de 4000 ALPC^67(*) ont été saisies et détruites. Au Rwanda aussi 6000 ALPC et 261 tonnes de munitions^68(*) ont été collectées et détruites. Ces exemples montrent l'engagement des Etats de la sous-région à combattre la circulation des armes à feu et à mettre en application les recommandations de l'ONU inscrites dans le programme d'Action.

Cependant, il y a lieu de constater que si certains Etats^69(*) se sont investis à mettre en application le Programme d'activités prioritaires, d'autres, par contre, ont mené des activités timides. Il faut remarquer que seuls les pays touchés par la guerre ont réellement posé des actes concrets en matière de lutte contre la circulation des ALPC. En revanche, les autres, qui connaissent une stabilité relative, n'ont fait aucun effort. Il n'y a pas eu d'avancées significatives quant à l'harmonisation des législations nationales dans le domaine des armes à feu. Seuls la RDC, le Rwanda et le Burundi ont travaillé dans ce sens. Cette attitude peut s'expliquer par le fait que ni le Programme d'activités prioritaires de l'Afrique Centrale ni le Programme d'Action des Nations Unies ne sont pas accompagnés d'un texte juridique qui oblige les Etats à les appliquer. A cela, il faut ajouter le manque de moyens : les Etats n'ont pas assez de moyens pour mettre en oeuvre ces programmes.

Il apparaît donc que le Programme d'Action des Nations unies n'a pas été totalement appliqué par les pays de l'Afrique Centrale.

* ⁶⁵ Le Calendrier de mise en oeuvre du programme d'activités prioritaires a été élaboré en 2003 (voir Tableau 7, p. 62, supra).

* ⁶⁶ Rapport final de l'atelier, P.3

* ⁶⁷ Ibid P.8

* ⁶⁸ Ibidem P.10

* ⁶⁹ Notamment l'Angola, la RDC, le Burundi.