De la problematique du controle et de la répression de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre: impact sur la promotion de la sécurité collective en Afrique des grands lacs

§2. La portée limitée du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et munitions.

Depuis d'adoption en 2001 du protocole, des progrès sensibles ont été réalisés dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite des ALPC. Certains Etats ont pris des mesures rigoureuses pour collecter des armes et les détruire, d'autres ont adopté des lois sur le contrôle des exportations et des importations. La portée du protocole est cependant limitée par le fait qu'il ne concerne que les aspects illicites, et ce dans un cadre bien précis qui est celui de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Le protocole laisse de côté le trafic licite, ce qui est une grave faille, surtout quand on sait que la frontière entre le trafic illicite et le trafic licite n'est pas précise ou même n'existe pas du tout dans la pratique. Car les armes, qui au départ empruntent le chemin légal, peuvent très facilement se retrouver dans le circuit illicite, à cause des failles qui existent dans les instruments internationaux de contrôle de ces armes.

§3. Le Programme d'Action des Nations Unies et ses limites

La première conférence de l'ONU sur les armes légères en juillet 2001 a eu pour objectif de s'accorder sur un Programme d'Action en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes sous tous ses aspects. L'adoption de ce Programme représente en elle-même un grand succès. Cependant, le texte adopté est faible, à cause de la pression exercée par certains Etats^64(*), grands producteurs d'armes légères. L'application de ses paragraphes dépend de la volonté des Etats membres. Le Programme d'action ne prévoit aucune sanction en cas de non respect ou de passivité ni de mécanisme de contrôle pour mesurer le niveau d'application. Ensuite, le Programme ne traite pas de certains points sensibles, comme par exemple les mines terrestres ; il se focalise plutôt sur la sphère civile, laissant totalement de côté le domaine militaire. Enfin, un écueil non moins important existe: les Etats parties à la convention mettant en place ce programme peuvent rejeter la coopération avec les autres Etats parties et se retirer à tout moment, s'ils le désirent. C'est dire que le Programme d'Action des Nations Unies reste soumis au bon vouloir des Etats.

§4. Le caractère minimaliste de l'instrument de l'ONU sur la traçabilité des ALPC

L'instrument de l'ONU représente un pas modeste, mais important, dans le cadre des mesures visant à combattre la prolifération des ALPC, dans la mesure où il renforce les normes internationales en matière de marquage et d'enregistrement au niveau international. Cet instrument comporte cependant des lacunes importantes qu'il convient de relever. D'abord les munitions sont exclues de son champ d'application, ce qui vide l'ensemble de sa substance. Les munitions conditionnent l'existence des ALPC. En effet, une arme ne peut pas fonctionner sans munitions. Ensuite, l'instrument de 2005 n'est pas légalement contraignant, ce qui laisse la possibilité à certains de se dispenser de se conformer aux exigences en évoquant la « sécurité nationale » sans aucune autre explication et de continuer leur trafic illégal. Ainsi, le mécanisme de traçage prévoit un système volontaire et bilatéral, alors qu'il est nécessaire d'avoir un système obligatoire et multilatéral pour aboutir aux résultats escomptés.

Autre lacune de l'instrument : la mise à l'écart de la possibilité de conduire des opérations de traçage via les forces de maintien de la paix. Enfin, dans le document aucune mesure préventive de vérification physique des transferts n'y figure ; et concernant le transport des armes, aucune vérification proactive de l'itinéraire ni des transporteurs n'existe dans le document de 2005. Toute initiative, obligeant les Etats à procéder à des contrôles sur le circuit licite dans le but de prévenir la déviation vers le circuit illicite, a été rejetée par un noyau d'Etats (dont les Etats-Unis), réfractaires à toute mesure contraignante en la matière.

* ⁶⁴ Les Etats-Unis et la Chine notamment.