De la problematique du controle et de la répression de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre: impact sur la promotion de la sécurité collective en Afrique des grands lacs

DEUXIEME PARTIE : PISTES DE SOLUTIONS POUR L'EFFICACITE ET L'EFFECTIVITE DES MECANISMES JURIDIQUES DE CONTROLE ET DE REPRESSION DE LA CIRCULATION ILLICITE DES ALPC EN AFRIQUE CENTRALE

CHAPITRE III: ANALYSES CRITIQUES DES MECANISMES JURIDIQUES ACTUELS DE CONTROLE ET DE REPRESSION DE LA CIRCULATIUON ILLICITE DES ALPC

Le précédent chapitre a permis de voir qu'il existe actuellement dans le monde, et particulièrement en Afrique Centrale, plusieurs instruments et mécanismes de lutte contre la prolifération et la circulation illicites des ALPC. Cependant, il est aisé de constater que ces mécanismes et instruments comportent des limites avérées. Beaucoup de facteurs concourent à l'inefficacité et à l'échec de nombreuses initiatives prises à différents niveaux. Le contrôle des armes légères et des munitions est rendu difficile par les intérêts industriels et politiques des Etats producteurs. Comme le fait remarquer Benjamin Valverde à propos du code de conduite de l'Union Européenne, « la signature, l'adhésion ou la ratification d'un traité par un Etat n'empêche pas ce même Etat d'agir dans la logique inverse du traité qu'il a signé^62(*)».Cela est rendu possible, poursuit Valverde, par la déficience d'organes internes^63(*) chargés de vérifier que les Etats respectent leurs engagements par rapport aux attentes internationales. De tels agissements, contraires aux engagements pris ou aux normes internationales, s'observent dans d'autres sous-régions ou regroupements d'Etats.

Dans ce chapitre, sont présentées les limites des instruments des Nations Unies (section I), ensuite les faiblesses des mécanismes sous-régionaux (section II) et enfin les lacunes de la stratégie de l'Union Européenne et des Etats-Unis (section III) en matière de lutte contre le trafic illicite des ALPC.

SECTION I : LES LIMITES JURIDIQUES DES MECANISMES JURIDIQUES PREVUS PAR LES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES

Tous les instruments des Nations unies présentés au chapitre 4 comportent des limites.

§1. Le Registre des armes conventionnelles : une législation restrictive

Le registre des Nations Unies, créé en 1991, a pour mandat de relever les défis liés à la prolifération des armes conventionnelles. Malheureusement, la portée du registre est limitée aux armes lourdes, parce que se trouvent exclues les armes légères et de petit calibre. Il devient difficile dans ce cas de mesurer l'ampleur, la source et la destination de ces petites armes. Par ailleurs, la portée du Registre de 1991 ne bénéficie pas de la participation d'un nombre assez important de pays, notamment ceux d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud. La liberté est donc laissée à ces pays hors de la norme internationale de continuer à faire le trafic des armes. En outre, les informations à communiquer par les Etats n'incluent pas les stocks d'armements existants. Cette faille laisse la possibilité aux Etats de pouvoir accumuler d'importantes quantités d'armes qui échappent ainsi au contrôle international. Enfin, l'autre faiblesse du Registre, c'est qu'il ne rend pas obligatoires les déclarations des Etats, ce qui vide totalement la substance de cet instrument des Nations Unies.

* ⁶² Benjamin Valverde,op.cit, p.35.

* ⁶³ Parlements nationaux.