Techniques E-marketing et Entreprenariat: entre opportunités et barrières à l'entrée

1.2.5 Le cadre légal de la LCEN : une contrainte nécessaire

En France, La LCEN (Loi sur la confiance en l'Economie Numérique) détermine le cadre légal de l'activité de l'e-mailing. Cette loi est le seul rempart qui empêche notre pays de ne pas « sombrer », à l'instar de nombreux autres pays occidentaux comme les Etats-Unis, qui n'en sont pas dotés, dans le « spaming » de masse (le spam est un courrier indésirable). En France, le cadre légal impose des obligations aux entreprises souhaitant utiliser ce levier de prospection e-marketing.

Avant tout, il faut que les internautes qui reçoivent des e-mails commerciaux aient obligatoirement donné sur tel ou tel site qu'ils ont fréquenté, ou sur tel ou tel jeu auquel ils ont participé, un accord manifeste de leur volonté de recevoir des communications commerciales via leur messagerie. On parle alors d'accord proactif du prospect. Cela signifie que l'internaute doit être averti des sollicitations auxquelles il s'expose en « cochant » la case « optin ». Cette case ne peut en aucun cas être pré-cochée et une distinction doit exister entre recevoir les communications de l'entreprise émettrice du message et recevoir les communications commerciales de ses partenaires (soit une case newsletter et une case partenaire). A tout moment, l'internaute peut et doit avoir l'opportunité de résilier son abonnement à la newsletter ou aux offres des partenaires de l'entreprise. C'est le principe de l' « Opt-out ». Cette opération doit être simple, réalisable en moins de trois clics et n'engager aucune démarche supplémentaire ou de frais annexes pour l'internaute. De plus, elle doit prendre effet au plus vite. Chaque envoi e-mailing doit donc comprendre un lien de désinscription (généralement situé en fin de message) comprenant un hyperlien qui permet à l'internaute de « sortir » instantanément son adresse e-mail de la base de l'annonceur. La CNIL s'assure du bon respect de ces lois. On aurait tort de croire que son faible effectif et la multiplicité de ses compétences l'empêche de sévir. En juin 2008, après plusieurs plaintes déposées auprès de la CNIL par des internautes qui ne parvenaient pas à se désinscrire de la base de données du célèbre site e-commerce c-discount^25(*), et après une mise en demeure à laquelle le site n'a pas daigné répondre, la CNIL a condamné le site à une amende substantielle de 30 000 euros ^26(*).

Figure 5- exemple de lien obligatoire de désinscription sur la newsletter (encadré rouge).

Il est situé après les mentions légales et le numéro de déclaration CNIL.

Figure 6 - Exemple de processus d' « optinisation » sur une page d'inscription à une newsletter.

* ²⁵ www.c-discount.com

* ²⁶ Crouzillacq, Philippe, (2009) « C-discount condamné à verser 30000 euros pour du spam publicitaire) 01Net, article paru en ligne le 22/04/2009.