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Le droit de propriété au sénégal

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par Mamadou CAMARA
Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Master 1 en droit privé option affaires 2008
  

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Paragraphe 2 : Propriété mobilière incorporelle :

La législation en matière de propriété mobilière incorporelle a une particularité qu'il convient de souligner. En effet les dispositions applicables dans cette matière sont régies à la fois par des textes nationaux (A) mais aussi pour une grande partie par des textes d'origine internationale (B).

A- Les textes nationaux :

Au plan national et concernant la propriété incorporelle, la législation sénégalaise s'est surtout penchée sur la propriété littéraire et artistique. En effet dés 1961, il y avait un projet de loi relatif au droit d'auteur, projet qui restera longtemps en gestation avant d'aboutir douze ans plus tard à la fameuse loi 73-52 du 4 Décembre 1972 relative à la protection des droits d'auteur. Il faut signaler qu'entre temps la loi 72-40 du 26 Mai 1972 avait créé le bureau sénégalais du droit d'auteur qui a été déclaré établissement public à caractère professionnel. Notons que l'influence du système français est très forte dans ce domaine. En effet de même que les lois françaises du 11 Mars 1957 et du 3 Juillet 1985 qui sont aujourd'hui remplacées par le code de la propriété intellectuelle de 1992, la législation sénégalaise protège d'une manière particulière la propriété littéraire et artistique.

Ainsi tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit du simple fait de sa création d'un certain nombre de prérogatives d'ordre patrimonial et extrapatrimonial. Ce sont ces prérogatives qui constituent le droit d'auteur ou la protection littéraire et artistique. L'objet du droit d'auteur est la protection des créations originales de la littérature et des arts.

La spécificité du droit d'auteur réside dans le fait que l'auteur bénéficie de ce droit indépendamment de l'accomplissement de certaines formalités en atteste l'article 1 alinéa 1 de la loi de 1973 relative à la protection du droit d'auteur qui dispose que « l'auteur de toute oeuvre originale de l'esprit (littéraire, scientifique ou artistique) jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle et opposable à tous. » il faut souligner que cette disposition est la même que celle de l'article premier du code la propriété intellectuelle française de 1992.

La spécificité de la loi sénégalaise par rapport à celle de la France réside dans son article 1 qui dans l'énumération des oeuvres de l'esprit cite dans son troisième alinéa «  le folklore et les oeuvres inspirées du folklore... » et dans le même sens l'article 9 alinéa 1 de la loi de 1973 dispose que « le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créés par des auteurs présumés de nationalité sénégalaise, transmises de génération à génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel sénégalais. » Et selon l'alinéa 4 du même article toute exploitation lucrative de ce folklore est subordonnée à l'autorisation du bureau sénégalais des droits d'auteur.

En ce qui concerne la durée de protection l'article 40 de la loi de 1973 dispose que « le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès. »Pour ce qui est du contentieux il faut signaler qu'en droit sénégalais aussi bien l'auteur, ses ayants-droit que le bureau sénégalais des droits d'auteur peuvent saisir le juge d'instruction connaissant de la contrefaçon ou le président du tribunal 1. Enfin il faut surtout noter l'absence dans la loi de 1973 sur la protection du droit d'auteur, de dispositions relatives aux droits voisins à la propriété littéraire et artistique tels que les droits des artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes etc. Mais aussi il y a une absence de dispositions relatives à la propriété industrielle. Cependant ces manquements sont comblés au niveau du Sénégal par le fait que d'autres textes s'appliquent en matière de propriété incorporelle et ces textes sont pour l'essentiel des textes internationaux.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo