Le droit de propriété au sénégal

B- Les servitudes

En vertu de l'article 637 du code civil encore applicable au Sénégal «  une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » Par ailleurs il a été jugé³ que les servitudes ne sont pas affectées par les mutations de propriété des immeubles au profit ou à la charge desquels elles sont établies ; elles les suivent en quelques mains qu'ils passent et, pourvu qu'elles aient été transcrites lors d'une première vente, s'imposent aux propriétaires successifs, bien que leurs actes d'acquisitions n'en fassent pas mention.

La constitution des servitudes continues et apparentes se fait par titre ou par la possession de trente ans⁴. L'article 691 ajoute que « les servitudes continues non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre. » Le titre ainsi évoqué dans ces dispositions peut être constitué par un contrat ou un testament. En effet toute servitude est susceptible d'être établie par la volonté de l'homme manifestée dans un acte juridique .La validité du titre constitutif, qu'il s'agisse des règles de fond ou de forme est fonction de la nature de l'acte : contrat ou testament. La capacité requise chez le constituant est celle de consentir une aliénation immobilière. Comme tout acte juridique l'acte constitutif d'une servitude doit respecter les principes d'ordre public. Serait illicite par exemple, une servitude qui poserait directement ou indirectement une inaliénabilité perpétuelle d'un immeuble ou qui contreviendrait aux règles d'urbanisme. Il faut noter que l'article 693 du code civil établit un mode de constitution de servitude que l'on appelle la « destination du bon père de famille ». En effet selon cet article « il y'a destination du bon père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » Concernant la constitution de servitude par la prescription trentenaire visée à l'article 690 du code civil, il faut signaler qu'elle n'est applicable dans la législation sénégalaise. En effet l'article 21 du décret du 26 Juillet 1932 ¹ exclut toute possibilité d'acquisition d'un droit réel immobilier par prescription et par tout moyen autre que les formes requises par ce texte.

Concernant les droits et les obligations des parties à la servitude, l'article 701 du code civil par exemple dispose que « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus commode » Retenons que les droits et obligations des partis sont souvent définis par le titre consécutif.

Concernant la protection de son droit le titulaire d'une servitude dispose d'une action pétitoire pour protéger son droit réel contre tout empiétement, c'est l'action confessoire de servitude. Elle permet au propriétaire du fonds dominant d'obtenir même la destruction des ouvrages qui, effectués sur le fonds servant, s'opposent à l'exercice de la servitude.

Pour ce qui est des modes d'extinction des servitudes il faut relever la particularité qui réside dans le fait que les articles 703 à 710 du code civil qui organisent cette extinction ne s'appliquent pas au Sénégal. En effet comme pour l'article 690 concernant l'acquisition, les servitudes ne se perdent en droit foncier sénégalais que dans les mêmes formes que leur acquisition prévue à l'article 21 du décret foncier de 1932.

Au regard de ce qui précède nous nous rendons compte qu'il existe quand même une législation au Sénégal en matière de propriété mais qui est pour l'essentiel d'inspiration française.