Le droit de propriété au sénégal

A- L'usufruit :

Selon l'article 578 du code civil toujours applicable au Sénégal « l'usufruit est de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »

En ce qui concerne les modes de constitution de l'usufruit, la loi dispose que l'usufruit naît tantôt de la loi, tantôt par la volonté de l'homme ¹. L'usufruit est institué par la loi dans les quatre situations suivantes : d'abord le conjoint survivant recueille l'usufruit d'une quote-part des biens du prédécédé lorsqu'il est en concours avec des descendants, ascendants ou des collatéraux privilégiés ².

Ensuite les ascendants, venant à la succession d'un descendant sans postérité, ont, en présence du conjoint survivant gratifié par le défunt, droit à une réserve en usufruit ³. En outre les père et mère ont la puissance légale des biens de leurs enfants mineurs jusqu'à ce qu'ils aient atteints l'âge de seize ans accomplis⁴. Enfin la prestation compensatoire après divorce, lorsqu'elle est constituée en capital, peut revêtir la forme, à défaut du versement d'une somme d'argent, de l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ⁵. Signalons que l'usufruit peut être établi non seulement sur un droit de propriété mais aussi sur les droits qui confèrent à un moindre degré des avantages de même ordre notamment sur un bail à ferme ⁶.

Concernant les droits de l'usufruitier, l'article 582 du code civil dispose que « l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a usufruit. » En effet l'usufruitier bénéficie de deux prérogatives du droit de propriété, l'usus et le fructus. Ainsi il acquiert les fruits par nature c'est-à-dire ce que donne la chose périodiquement et sans altération sensible de la substance. L'usufruitier acquiert aussi les fruits civils au jour le jour ; les fruits naturels et industriels pour la perception. Il faut par ailleurs noter que l'usufruitier peut en vertus de l'article 595 du code civil vendre à céder son droit à titre gratuit. L'usufruitier dispose enfin de certaines actions qui viennent sanctionner son droit et assurer son efficacité. Pour faire reconnaitre son droit d'usufruit, il a une action pétitoire, l'action confessoire d'usufruit, qu'il peut intenter contre tous même contre le propriétaire¹. Cette action ressemble à l'action en revendication, elle est toute fois prescriptible. Il peut aussi exercer les actions personnelles, par exemple en dommages-intérêts, qui découlent de son droit et ont pour but de le sanctionner. Pour ce qui est de ses obligations à l'égard du nu- propriétaire, l'usufruitier ne peut modifier la destination de la chose et il doit se conformer à l'exploitation antérieure. Il doit en outre se comporter en bon père de famille, sa responsabilité est appréciée in-abstracto. Enfin il supporte les choses usufructuaires et les réparations d'entretien².

En ce qui concerne les causes d'extinction de l'usufruit, elles ont été énumérées dans l'article 617 du code civil, il s'agit entre autre du décès de l'usufruitier, par l'arrivée du terme, par la prescription extinction, par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi et par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire. Signalons cependant que l'article 619 dispose que si le titulaire de l'usufruit est une personne morale, le droit ne peut durer que trente ans. L'usufruit finirait plutôt si la personne morale venait à disparaitre.

Avec l'extinction, l'usufruitier doit restituer la chose en principe dans l'état ou il l'a reçue, à défaut il devra des dommages-intérêts sauf si la chose a péri par cas fortuit ou a été endommagée sans sa faute ou même en cas d'incendie, seulement par cas fortuit. Il n'a droit à aucune indemnité pour les améliorations et les constructions, la jurisprudence lui permet cependant de réclamer la plus-value apportée au fonds par les grosses réparations.

L'usufruit ainsi analysé, nous pouvons maintenant nous interroger sur la situation des servitudes au Sénégal.