Le droit de propriété au sénégal

CHAPITRE 1 : Le régime juridique de la propriété au Sénégal :

Le régime juridique de la propriété au Sénégal est d'une particularité remarquable. En effet pour l'essentiel on a une absence totale d'une législation interne en matière de droit de propriété (section 1). Cependant dans certains domaines, le Sénégal a quand même légiféré mais en s'inspirant de la législation française (section 2).

Section 1 : Absence d'une législation interne en matière de droit de propriété :

Le droit de propriété au Sénégal est donc marqué par une absence remarquable d'une législation contrairement à la France qui constitue notre référence en matière de droit. Ainsi pour combler cette lacune on a eu recours au code civil français qui applicable en matière de droit de propriété au Sénégal (Para 1) mais aussi aux droits réels démembrés de la propriété (Para 2).

Paragraphe 1 : Application du code civil français à la propriété :

Le code civil français s'applique ainsi en matière de droit de propriété au Sénégal et pour nous en rendre compte nous allons examiner d'abord l'accession à la propriété (A) ensuite la délimitation et la protection de la propriété (B).

A- Droit d'accession à la propriété :

Aux termes de l'article 546 du code civil français toujours applicable au Sénégal « la propriété d'une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement soit artificiellement. » Ainsi au regard de cet article on se rend compte que l'accession peut toucher aussi bien les choses mobilières que les choses immobilières.

Concernant l'accession relative aux choses immobilières il faut noter comme le cote civil^1(*) que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En effet le droit de propriété serait illusoire si on ne pouvait pas utiliser son fonds pour y planter ou y construire, faute de disposition de l'espace aérien qui le surplombe ou du tréfonds. En effet le propriétaire peut faire « toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir »^2(*). La propriété du dessus et du tréfonds subit cependant d'importantes restrictions pour des raisons d'intérêt général.

Ainsi il faut noter qu'au Sénégal l'étendue des droits du propriétaire est limitée par les dispositions du code minier et pétrolier. L'article 3 du code minier^3(*) dispose que «  toutes les substances minérales utiles contenues dans le sous-sol de la République du Sénégal sont propriétés de l'Etat. » Donc « aucune personne physique ou morale ; y compris les propriétaires du sol, ne peut rechercher ou extraire des substances minérales utiles sur l'étendue du territoire national en dehors des dispositions du présent code. » De son côté le code pétrolier^4(*) dans son article 3 dispose que «  tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures existant dans le sol ou le sous-sol de la République du Sénégal sont la propriété de l'Etat. » Ainsi la aussi aucune personne même le propriétaire ne peut entreprendre des opérations pétrolières sans l'autorisation de l'Etat ³.

Concernant l'accession des constructions, plantations et ouvrages, il faut signaler que l'article 553 du code civil dispose qu'ils «  sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. »

En ce qui concerne le droit d'accession des choses mobilières qui pose moins de problèmes, il faut dire que pour l'essentiel le propriétaire d'une chose à qui est unie une chose mobilière accessoire peut, le plus souvent invoquer l'article 2279 du code civil repris par l'article 262 du code des obligations civiles et commerciales en vertu duquel la possession d'une chose mobilière vaut titre.

A côté de l'accession à la propriété dont les règles applicables au Sénégal sont d'origine française, on peut aussi s'interroger sur les règles de délimitation et de protection de la propriété.

* ¹ Article 552 al 1 code civil

* ² Article 552 al2 et 3 code civil

* ³ Loi 2003-36 du 24 novembre 2003portant code minier

* ⁴ Loi 9805 du 05 janvier 1998 portant code pétrolier