B- Codification selon les matières :
Cette codification selon les matières constitue selon
notre avis la meilleure démarche puisque le droit de
propriété constitue un domaine très large. Aussi chacune
des catégories le constituant a un domaine très large. Ainsi on
pourrait procéder par exemple en codifiant les règles relatives
à la propriété mobilière corporelle et à la
propriété immobilière non foncière dans un
même texte, les règles relatives à la
propriété foncière des terrains et les règles
relatives à la propriété mobilière incorporelle
dans deux autres.
Pour respecter la règle du parallélisme des
formes et vu l'importance de chaque matière, ce procédé
semble être le plus prudent. Ainsi pour la codification de la
propriété mobilière corporelle et celle immobilière
non foncière, on pourrait en se basant sur les dispositions du code
civil encore applicable dans notre pays, rédiger ce code mais en prenant
en compte les réalités sénégalaises mais aussi en
prenant les règles relatives à ces matières et contenues
dans le code des obligations civiles et commerciales qui il faut le dire se
résume à son article 262 sur la possession des meubles.
En ce qui concerne la propriété foncière
des terrains qui constitue un domaine très large et très
important dans notre pays, le code à mettre en place devra contenir les
dispositions du décret foncier de 1932 mais après son toilettage
et les dispositions de la loi sur le domaine national et celle contenues dans
le code du domaine de l'Etat. Ainsi leur regroupement dans un même texte
permettra de corriger certaines contradictions existantes entre ces textes
comme le cas souligné antérieurement entre le décret de
1932 et la loi sur le domaine national. Signalons aussi que cette codification
devra aussi tenir compte des dispositions contenues dans le code des
obligations civiles et commerciales (articles 379 à 381) et relatif aux
contrats sur les droits réels portant sur les immeubles
immatriculés.
Enfin l'adoption d'un code englobant l'ensemble des droits sur
les oeuvres de l'esprit s'avère impérieuse. Par ailleurs ce texte
à adopter dans ce domaine doit englober aussi bien la
propriété littéraire et artistique, la
propriété industrielle, mais aussi les droits voisins. Cependant
concernant ce domaine il faut signaler que le Sénégal est membre
de beaucoup d'organisations au niveau international et que ces organisations
ont adopté des textes que notre pays se doit de respecter.
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