B- Prise en compte de la notion de
possession :
Selon l'article 550 du code civil français toujours
applicable dans notre pays « le possesseur est de bonne foi quand il
possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de
propriété dont il ignore le vice.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces
vices lui sont connus. » Et partant de là la jurisprudence
française a reconnu à celui dont la propriété est
établie dans les conditions prescrites par l'article 550 ainsi
cité, le droit aux fruits sans être tenu de prouver sa bonne
foi1.
Cependant au Sénégal la jurisprudence estime que
la propriété immobilière au sénégalaise
étant soumise aux formalités de publicité au livre
foncier, ne peut en conséquence invoquer sa bonne foi l'acquéreur
d'un terrain immatriculé qui procède par acte sous seing
privé avec une personne non indiquée au livre foncier comme
propriétaire2. Cette jurisprudence qui colle à la
lettre du décret foncier du 26 Juillet 1932 exclut des immeubles
immatriculés la notion de possesseur de bonne foi, surtout lorsqu'il est
en conflit avec le propriétaire inscrit au livre foncier. En effet
l'article 21 du décret de 1932 exclut toute possibilité
d'acquisition d'un droit réel immobilier par prescription et par tout
autre moyen autre que les formes requises par ce texte.
Ainsi en dehors de la propriété mobilière
où l'article 262 du code des obligations civiles et commerciales dispose
qu'en fait de meuble possession vaut titre, pourvu seulement que le possesseur
soit de bonne foi, la possession n'est pas acceptée au
Sénégal en matière de propriété surtout
immobilière. Cependant pour une bonne application du droit de
propriété, il faut une prise en compte de cette notion de
possession. Comme en droit français notre législation se doit
d'organiser la possession afin que celle-ci puisse jouer son rôle en
matière de propriété, rôle qui n'est pas des
moindres. Ainsi la possession doit permettre d'acquérir la
propriété par la prescription. En effet la personne ayant
possédé pendant de nombreuses années un fonds en vertu
d'un titre dont il ignorait les vices ne doit pas pouvoir être
traité comme un usurpateur. Et cela ne sera possible qu'avec la prise en
compte de la notion de possession dans notre droit de propriété
immobilière.
A la suite de ces solutions pour une modernisation des textes
au Sénégal en matière de propriété et afin
que les populations puissent en avoir une meilleure connaissance, leur
codification s'avère nécessaire.
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