La responsabilité civile des organisateurs de loteries commerciales

§ 2 les caractères des documents envoyés

Les documents publicitaires envoyés au consommateur doivent, pour être considérés constitutifs de faute, revêtir certains caractères. Il faudra notamment que ces documents soient mensongers (A) et personnalisés (B).

A. Le caractère mensonger

Selon le professeur VINEY, la faute de l'organisateur consiste dans la manoeuvre destinée à tromper le prospect^31(*). Il n'y aura donc pas de faute si les affirmations des documents correspondent à la réalité. En effet, l'organisateur sera considéré fautif pour avoir présenté de façon affirmative un événement hypothétique, une simple éventualité, donnant naissance à une vaine croyance^32(*). L'émetteur est fautif d'avoir crée spontanément un vain espoir d'un gain^33(*). Il lui est donc reproché le fait d'avoir prédisposé le destinataire à croire à la réalité d'un gain et induit ainsi une personne de bonne foi en erreur, entretenu un espoir présenté comme une certitude.

Le vocabulaire des rédacteurs de documents de loteries publicitaires est tout nouveau pour obtenir le résultat escompté. « Le peut être est banni du langage. On est gagnant, on a gagné... Vous n'avez plus un bon de participation, mais un certificat de gagnant »^34(*). Le message est à la limite de l'honnêteté intellectuelle.

Pour mieux accrocher le destinataire les documents à lui adresser sont personnalisés.

B. Le caractère personnalisé des documents

Selon M. LECOURT, le consommateur, repéré sur des fichiers informatiques, est attiré grâce à une espérance crée en lui par une confusion dans la présentation des documents et par une personnalisation de courriers^35(*). En effet, les documents, nominatifs, sont envoyés à l'adresse personnelle du prospect. Il ne s'agit pas de fiches impersonnelles distribuées sur des points de ventes ou dans la rue. L'organisateur envoie à l'adresse du prospect un fac-similé de chèque barré au nom de celui-ci^36(*). Le spécimen du chèque à l'ordre du prospect est rédigé en caractères d'imprimerie survalorisant le gain^37(*). Ce chèque est souvent accompagné d'une description détaillée et personnalisée de la cérémonie de remise du lot annoncé.

La société s'adresse donc, non pas à un quelconque gagnant, mais à un consommateur précis, celui que la société a choisi pour être trompé

Les éléments constitutifs de la faute que sont la nature volontairement ambiguë et les caractères mensonger et personnalisé des documents étant réunis, il appartient au juge d'apprécier la pertinence de celle-ci.

* ³¹ G. VINEY obs. ss. Civ 2^ème, 11 février 1998, JCP 1998, I, 185.

* ³² G. VIRASSAMY note sous Civ. 2^ème, 3 mars 1988, JCP 1989, II, 21313, n°11.

* ³³ D. HOUTCIEFF, loteries publicitaires : les promesses engagent aussi ceux qui y laissent croire, note sous Ch. mixte, 6 sept. 2002, Petites Affiches du 24 octobre 2002, n°213.

* ³⁴ H. HENRY, op. cit., n°13.

* ³⁵ B. LECOURT op.cit. n°1.

* ³⁶ H. HENRY, op. cit. n°13.

* ³⁷ G. CARDUCCI, note ss. Civ. 2^ème, 11 février 1998, JCP 1998, II, 10156.