Section 2 : L'assiette
La TAF est assise sur le montant des recettes
réalisées à l'occasion des opérations imposables,
la taxe étant exclue de la base d'imposition.
Section 3 : La détermination de la base
imposable
I. Le fait
générateur :
Le fait générateur de la taxe est
constitué par l'encaissement du prix ou de la
rémunération.
II. Le taux :
Le taux de la TAF est de 15%.
III. La liquidation :
La taxe est liquidée sur des imprimés servis par
l'administration et versée dans les caisses des receveurs des taxes
indirectes.
Section 4 : Obligations des
redevables :
Les obligations sont les mêmes qu'en matière de
TVA.
Section 5 : Sanctions :
Les sanctions applicables à la TVA sont aussi
applicables à la TAF.
Section 6 :
Prescription :
La prescription en matière de TAF est la même
chose qu'en matière de TVA.
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