Le contentieux de la propriété intellectuelle: cas de la marque de produits ou de services

§2 : LE DOUBLE FOND DES SANCTIONS RELATIVES AUX IRREGULARITES SUITE A L'EXAMEN PAR L'ORGANISATION

Les sanctions varient selon l'importance de l'irrégularité. Il est des cas où elle peut être régularisée (A) mais d'autres où la demande est purement et simplement rejetée (B).

A-LES DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE REGULARISATION

Ces défauts sont ceux relatifs aux conditions de forme de la demande d'enregistrement et à l'exigence du paiement des taxes.

Lorsque suite à l'examen de la demande l'Organisation relève des irrégularités, elle les notifie au déposant ou à son mandataire qui doit régulariser les pièces dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire^47(*). Ces irrégularités ont trait au défaut de demande, au pouvoir de son mandataire^48(*), à la reproduction de la marque ou, soit à l'absence, soit à une mauvaise énumération ou classification des produits ou services. S'agissant de ce dernier point, le déposant peut par exemple indiquer une classe ne correspondant pas aux produits ou services énumérés. D'un autre côté, il peut arriver que le futur titulaire de la marque ne dépose celle-ci que dans une seule classe pour un produit ou service qui relève effectivement de plusieurs classes.

En outre, l'Organisation invite le déposant ou son mandataire à fournir le document de priorité si cette fourniture fait défaut, lorsque le concerné se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur.

Enfin, le dépôt ne pouvant être recevable que si la demande est accompagnée d'une pièce justificative du paiement de la taxe de dépôt, l'intéressé sera invité à procéder au paiement de cette taxe en cas de défaut. Seulement, ici, les textes ne prévoient aucun délai de paiement.

Si ces irrégularités matérielles donnent lieu à régularisation, celles concernant les conditions de fond, elles, aboutissent au rejet de la demande.

B-LE REJET DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Au cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée. Pour les taxes exigibles, l'insuffisance de paiement équivaut au défaut de paiement.

S'agissant des conditions posées par l'article 3 de l'annexe III, l'article 14 al 2 de la même annexe ne vise expressément que les signes contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ainsi qu'à ceux exclus par l'article 6 ter de la Convention d'Union de Paris (art. 3 alinéas c et e). Cette énumération restrictive des conditions de fond pouvant conduire au rejet de la demande, a priori, laisse croire que l'absence de caractère distinctif et le caractère déceptif de la marque ne peuvent donner lieu au rejet ; pour le moins ce rejet ne serait pas d'ordre public mais relèverait de la souveraineté des autorités compétentes, alors seuls juges de l'opportunité du rejet. Est-ce à dire qu'une régularisation dans ces cas précis soit possible ? Tout laisse à le penser.

En effet, l'article14 alinéa6 prévoyant qu'« aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 2, 4, et 5 du présent article sans donner d'abord au déposant ou à son mandataire la possibilité de corriger ladite demande (...) », nous pensons que s'il y a possibilité de « correction » pour des situations où le rejet est expressément d'ordre public à plus forte raison celles absentes de l'énumération par les textes.

En tout état de cause, le rejet est prononcé par le directeur général de l'Organisation^49(*). Toutefois, sa décision peut donner lieu à un recours en annulation devant la Commission supérieure des recours qui statue en premier et dernier ressort^50(*).

Les décisions de rejet résultent parfois des oppositions formulées par les tiers.

* ⁴⁷ art 14 de l'annexe III

* ⁴⁸ Si la constitution d'un mandataire qualifié c'est-à-dire agréé par l'OAPI est facultative pour les personnes domiciliées sur le territoire de l'Organisation, elle est, en revanche, obligatoire pour celles qui ne sont établies ni représentées sur ce territoire.

* ⁴⁹ Exemple : décision n°03/0366/OAPI/DG/DPG/SSD du 30 octobre 2003 portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque «ASPERGIC » au nom de la société SANOFI-SYNTHELABO pour défaut du pouvoir du mandataire et défaut de fourniture du document de priorité. De même, décision n°03/0334/OAPI/DG/DPG/SSD du 7 octobre 2003 portant rejet de la demande de la marque « Gordon's Spark » au nom de la société Guinness United Distillers & Vinters Amsterdam BV pour défaut de reproduction de la marque dont l'enregistrement est sollicité.

* ⁵⁰ Art. 18 du règlement portant organisation et fonctionnement de la commission supérieure des recours.