Le contentieux de la propriété intellectuelle: cas de la marque de produits ou de services

2-L'objet de la tromperie

La tromperie peut porter sur l'origine géographique, sur la nature ou sur les caractéristiques du produit ou du service.

Le législateur OAPI ayant clairement relevé l'origine c'est-à-dire la provenance géographique, seules sont concernées les marques de produits car on ne voit pas comment on pourrait parler de provenance géographique d'un service.

Pour la jurisprudence française, les marques qui suggèrent une origine non conforme à la réalité sont déceptives à moins que l'origine ainsi évoquée ne soit résolument fantaisiste. Lorsque la marque suggère faussement un lieu réputé pour les produits concernés, elle est jugée trompeuse étant donné qu'elle risque d'être déterminante lors de la décision d'achat du consommateur.

Ainsi, et à titre d'exemple, pourrait être considérée comme trompeuse sur l'origine du produit, la dénomination « Djombé » pour des bananes produites ailleurs, la réputation de la banane de cette contrée du Cameroun étant établie.

S'agissant de la nature du produit ou service, elle correspond à la composition du produit.

La composition est l'ensemble des ingrédients qui font le produit. Il peut s'agir d'une simple formule chimique^45(*). Lorsqu'une marque de produit est formée à l'aide d'un mot susceptible de désigner un ingrédient, il faut impérativement que le produit comporte cet ingrédient sinon, la marque est déceptive.

Nous constatons donc que la condition du caractère distinctif exclut tout signe ou terme pouvant indiquer la composition du produit mais admet exceptionnellement les marques évocatrices. Toutefois, pour que ces dernières échappent à la déceptivité, il faut absolument que le produit comporte l'ingrédient évoqué.

En ce qui concerne les caractéristiques du produit ou du service, elles correspondent aux propriétés et à la qualité du produit ou service.

La propriété est la vertu particulière d'une chose. De fait, certaines marques sont trompeuses en ce qu'elles prêtent aux produits et services qu'elles désignent de fausses vertus. Le caractère déceptif à cause de la propriété suggérée par la marque peut s'appliquer tant aux services qu'aux produits mais dans la pratique seuls sont considérés ces derniers. Une marque libellée « Source x » appliquée à une bière serait trompeuse quant à la composition du produit et conséquemment ses vertus car le terme « source » fait penser à une eau minérale avec tout ce que cela comporte comme propriétés thérapeutiques et pureté exceptionnelle. Un exemple de marque déceptive sur les propriétés du produit indépendamment de sa composition serait, d'après nous, le cas d'une marque libellée « @ phone » pour des téléphones portables ne comportant pas de fonction Internet^46(*).

Enfin, la qualité du produit ou du service peut être l'objet d'une tromperie notamment lorsque la marque évoque un certain contrôle ou une garantie dont bénéficie le produit ou le service. C'est le cas lorsque la marque comporte illicitement des signes ou des termes à caractères officiels (nom du pays, emblèmes de l'Etat...) ou qui font croire au public que les produits et services ont été certifiés par des organismes professionnels locaux, nationaux ou internationaux.

Relevons que l'appréciation de la tromperie sur la qualité du service pose quelques difficultés à cause du caractère immatériel du service qui ne permet pas aux autorités compétentes de se faire une idée bien précise de ce dont il s'agit. De ce point de vue donc, il est fort possible qu'une telle marque échappe aux sanctions prévues.

* ⁴⁵ La tromperie sur la composition du produit peut également s'appliquer aux publications lorsque par exemple une marque indique faussement les sujets traités dans les articles de ces revues. Ainsi, la marque « Management » est déceptive pour des publications ne traitant pas de publicité et d'affaires (Trib. Adm. Paris, 9 mars 1976, PIBD 1976 III 236.

* ⁴⁶ Dans ce cas, la dénomination trompe non pas sur la composition, car il importe peu de savoir exactement quel élément devrait être présent pour assurer la fonction mais simplement sur les propriétés de l'appareil ; Isabelle MARTEAU-ROUJOU, op. cit. p. 106