Le contentieux de la propriété intellectuelle: cas de la marque de produits ou de services

2- Les signes constituant la composition du produit

Ne peut être valablement enregistrée une marque constituée de termes indiquant la composition du produit. Il s'agit de termes qui désignent les éléments intervenant dans la fabrication ou la production du produit concerné. Ce pourrait être des préparations pharmaceutiques, des boissons et autres produits composés d'éléments chimiques.

Mais, l'on se demande pourquoi le législateur OAPI n'a mentionné que « la composition du produit » au lieu d'employer un terme générique tel que le caractère descriptif de la marque. Une stipulation aussi générale a l'avantage de cerner tous les aspects de la question : la marque descriptive est celle qui exprime la qualité essentielle d'un produit (l'espèce, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production).

Egalement, l'article 3a) de l'annexe ne prévoit que les produits ignorant les services. Si « la composition » s'applique mieux aux produits qu'aux services, l'on comprend moins pourquoi s'agissant des autres caractères (nécessaires et génériques) le législateur n'a pas prévu les services.

Nous en déduisons la relativisation du caractère distinctif des marques de service, une exonération législative pure et simple étant absurde. D'ailleurs, d'après PEROT-MOREL « la marque de service a, en effet, vocation presque naturelle à être plus ou moins descriptive »^27(*). Selon cet auteur, ceci tient en premier lieu à ce qu'à la différence des marques de produits, la marque de service est dépourvue de support concret ; dès lors, dans la plupart des cas, elle doit renseigner en elle-même sur la nature et la qualité de l'activité qu'elle distingue. Cette tendance de la marque de service tient à ce qu'elle est souvent confondue avec le nom commercial dont le caractère descriptif est beaucoup plus largement admis.

Dans tous les cas, l'exigence du caractère distinctif des marques de produits ou de services a pour intérêt d'éviter qu'une personne ne s'approprie un signe ou un terme qui est le nom du produit ou du genre auquel il appartient et qui est donc nécessaire ou habituel pour le désigner voire familier. Elle a aussi pour intérêt d'empêcher que ne soient monopolisés des termes dont les concurrents ont eux-mêmes besoin pour décrire leurs produits ou services à la clientèle.

A côté de l'absence de distinctivité de la marque, son illicéité est un autre indice d'invalidité dont elle pourrait être frappée.

* ²⁷ PEROT-MOREL (M-A), Les marques de service, Revue Trimestrielle de Droit Commercial, 1970, p.817.