Sous-section2. Une gestion politico-adminnistrative
communale83
Les compétences des Comuns, sont
présentées dans la loi organique de
Délémitation des Compétences des Comuns84,
votée par le parlement andorran le 4 novembre 1993. Nous n'ennoncerons
pas les compétences, car le législateur n'a fait que reprendre
les termes déjà employés dans la constitution de 1993.
Cette loi constitue donc toujours aujourd'hui le cadre de
références compétences paroissiales. On peut ajouter
à celle-ci la Loi qualifiée des transferts aux
Comuns85, qui régule les financements budgétaires
des paroisses. En outre, celles-ci ne possède pratiquement plus
d'autonomie fiscale, puisque les taux des impôts les plus importants sont
décidés au niveau étatique. Au niveau fiscal, outre les
impôts perçus sur le territoire d'une paroisse et reversés
par l'Etat à cette même Comù, la loi des transferts aux
Comuns appelle aussi à une dotation pure et simple de capital et de
fonctionnement86, qui représente un taux significatif du
budget pour chaque paroisse87.
La Loi qui paraît la plus significative quant à la
fin programmée de la suprématie locale et de
l'égalité paroissiale réside dans l'approbation de la Loi
élctoral, appelé Loi
82 Comme le disait Napoléon Bonaparte d'une Constitution,
mais ceci peut être étendu à toute norme: « une
Constitution efficace sera courte et obscure »
83 Ce terme est à remettre dans son contexte: le but
étant d'ennoncer un travail paroissiale proche, sans l'être, de
celui d'une commune française
84 « Llei Qualificada de Delimitacio de les
Competències dels Comuns », BOPA, 29 novembre 1993
85 « Llei qualificada de transferències als
Comuns », BOPA, 29 novembre 1993
86 « Contribution à l'étude du droit
public andorran », Pere Pastor Vilanova, op.cit.
87 En général, entre 30 et 50% de ce même
budget (Cf. Pere Pastor Vilanova et Casa Comuna de Canillo)
organique du régime électoral et de
référendum 88, du 3 septembre 1993. En effet,
c'est officiellement par cette loi organique que le régime
électoral a été revu.
Comme nous avons pu le voir antérieurement, on faisait
face à une tradition sécualire d'égalité politique
paroissiale au niveau de la représentation nationale. Aujourd'hui, un
doublon électoral a été établi:
égalité de représentation pour deux types de
circonscription: le pays pris dans sa généralité et les
Comuns traités à égalité les unes des
autres. Ceci pour à la fois respecter l'équilibre territorial
traditionnel, mais aussi les mutations démographiques et sociales.
Enfin, un dernière loi est à mettre à la
suite des autres. Elle a été votée le 24 janvier 2001,
mais fait partie, selon nous, de l'ensemble de ces lois développant
significativement les rapports entre les différents niveaux: il s'agit
de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de
l'urbanisme. Cette loi divise les tâches administratives
verticalement et horizontalement. Cependant, elle aurait du être
votée en 1993, ou dans les années suivantes. Ceci n'en fut
rien.
En effet, la question de l'urbanisme touche à une
compétence qu'ont toujours su gérer les Comuns. Le
dilème était le suivant: respecter indéfiniment une
compétences exclusivedes Comuns en matière d'urbanisme
ou tenter d'introduire une part décisionelle nationale pour assurer la
cohérence architecturale et urbaine de l'Andorre? La question
posée ainsi est comme auraient pu la formuler les défenseurs
d'une vision plus globale de la problématique.
L'objectif à l'époque, comme nous avons pu le
montrer, était de tenter de mettre de l'ordre législatif
dans ce nouvel ordre constitutionnel.
Factuellement, ce qui va se passer dans les années
d'expérience post-constitutionnelle, que l'on peut dire encore en vigeur
au jour d'aujourd'hui, sera plus une expérimentation quotidienne
d'interactions entre le local et le national, de compétences qui
formellement sont esxclusives à chaque niveau, mais qui, dans les faits,
nécessite de perpétuelles discussions et accords.
Outre les décisions consensuelles,parfois, sur une
même compétence, la question est
88 « Llei qualificada del règim electoral i del
referàndum », BOPA, 28 septembre 1993
difficile à trancher. Tel est le cas de la Vall del
Madriu. Cette vallée charmante des Pyrénées
andorranes s'étend sur 3 paroisses de ce pays. Pour protéger
l'éco-système du lieu, le Gouvernement, par décret, a
décidé de faire classer ces quelques kilomètres
carrés de terres au patrimoine culturel d'Andorre, ce qui lui
confère une protection juridique.
Deux paroisses, celle d'Encamp et celle d'Escaldes-Engordany
ont déposé un recour appelé de « conflit de
Compétences » (conflicte de competències) devant le Tribunal
Constitutionnel d'Andorre. En effet, les Comuns voyaient en cette
décision gouvernementale l'ingérence de l'Etat dans leurs
affaires internes, concernant notamment leur propriété domaniale.
Le Tribunal Constitutionnel, cependant, décida de donner raison au
Gouvernement, par application de la Loi 9/2003, et de son article 34 rappelant
le droit pour l'exécutif national de classer des territoires qui peuvent
être considérés comme menacés.
Bien que conté de manière succinte, le but ici
n'est pas d'exposer les faits, mais bel et bien de comprendre la
primauté donnée à des décisions d'ordre
général et non d'intérêts particuliers.
Cette décision89 du Tribunal Constitutionnel
constitue donc une jurisprudence intéressante, qui vient confirmer un
fait important: le conflit de compétences ambigü et
sévère penche plutôt en faveur de la défense de
l'intérêt général.
Les paroisses sont donc ramenées, comme l'expose le
préambule de la Loi organique de Délimintation des
Compétences des Comuns, à la « structure territoriale
» de l'Etat andorran.
89 Cause 2006-1 et 2006-3 CC, BOPA. Sentence du
20/10/2006
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