Paragraphe II: La substitution aux juridictions de fond des
Etats membres
L'autre conflit pouvant surgir entre les juridictions est la
substitution de la CCJA aux juridictions des Etats membres. En effet,
après avoir casser un décision, la procédure classique
aurait voulu qu'il soit opéré à un renvoi devant une
juridiction de font qui serait chargé de statuer au fond mais la
technique empruntée par la CCJA consiste pour cette dernière
à évoquer (A) et à statuer ensuite au fond (B).
A: La reconnaissance du pouvoir
d'évocation
L'article 14 alinéa 5 étend même cette
substitution aux juridictions du fond lorsqu'il y a cassation. En effet, cette
disposition prévoit qu'« en cas de cassation, elle [la C.C.J.A.]
évoque et statue au fond». Ce pouvoir d'évocation permet
ainsi à la Cour commune de ne pas opérer de renvoi après
cassation de la décision qui lui a été
déférée et de se substituer ainsi à la juridiction
nationale, du fond qui aurait été normalement compétente
pour statuer après la cassation.
Cette compétence de la CCJA révèle la
substitution de cette dernière aux juridictions de fond, car elle devait
à l'instar de toutes les juridictions de cassation opérer un
renvoi afin qu'il soit procédé à un autre jugement mais en
l'espèce la CCJA s'approprie le litige en s'autosaisissant pour enfin
statuer au fond.
B: La reconnaissance du pouvoir de statuer au
fond
En procédant de la sorte, la CCJA apparaît plus
comme une juridiction de première instance ou d'appel qu'une simple
juridiction de cassation. En pareil cas dans l'ordre juridique interne, la cour
de cassation, après avoir cassé une décision
procède à un renvoi devant les juridictions de fond à
charge de statuer au fond. Mais en procédant de la sorte, la CCJA
n'apparaît pas seulement comme une juridiction de cassation mais les deux
à la fois.
Cet état de fait constitue une particularité
gage inéluctable de conflits avec les juridictions nationales notamment
celles de fond.
Outre les conflits qui peuvent surgir suite à la
substitution de compétences, on peut remarquer d'autres conflits
résultants de la confusion de normes juridiques différentes.
Section II: Conflits résultant de la confusion de
normes juridiques différentes
En plus de la substitution de compétence qui peut
engendrer des conflits de juridictions, ceux-ci peuvent également se
révéler a cause de la confusion de normes. Ainsi il serait
important dans ce cas de mettre en relief la manifestation de la confusion
(paragraphe I) puis analyser un cas spécifique révélateur
à travers la jurisprudence snar leyma (paragraphe II)
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