§ 3. L'Arrêté Départemental
DENI/CAB/06/013/87 portant création et fonctionnement
de la
Commission de la concurrence.
A. De la composition et de la mission de cette
Commission.
Son art. 1er dispose : «Il est
créée une Commission de la concurrence, au sein du
Département de l'Economie nationale et de l'industrie ».
L'art. 2ème traite de la composition de
cette Commission en ces termes :« la Commission de la
concurrence est composée des agents et des fonctionnaires du
Département désignés et le cas échéant,
relevés de leurs fonctions par le Commissaire d'Etat à l'Economie
nationale et à l'industrie.
Elle est présidée par le conseiller
économique du Commissaire d'Etat ».
L'art. 4 poursuit en définissant la mission de cette
commission en ces termes : La commission de la concurrence a pour mission
de veiller au respect par les Opérateurs Economiques des règles
de la libre concurrence. D'une manière particulière, la
commission de la concurrence est chargée de rechercher, d'examiner et le
cas échéant de sanctionner les restrictions à la
concurrence déloyale qui découlent notamment des actes
ci-après :
a. Les accords tels les ententes et les prix imposés
par les fabricants aux revendeurs ;
b. Les pratiques concertées ou les recommandations du
même genre, cas des ententes consensuelles ;
c. Les engagements verticaux, tels les accords
d'échange économiques entre entreprises de stades
économiques différents ;
d. Les pratiques des entreprises occupant une position
dominante sur le marché notamment les prix excessifs, les conditions
inappropriées et l'extension d'influence ;
e. Les pratiques discriminatoires des entreprises occupant une
position dominante sur le marché vis-à-vis de leurs concurrents
des petites et moyennes entreprises ou des acheteurs ;
f. Les concentrations ou les fusions horizontales, verticales
ou diagonales d'entreprises résultant en une position de monopole.
Les articles précédents nous montrent de
l'importance attachée aux actes, qui, une fois ne sont pas
surveillés par l'administration, pouvaient, chez les professionnels,
entraver le jeu de la concurrence. C'est la raison pour laquelle le
législateur a institué cette commission en vue de contenir ce
genre des pratiques néfastes.
B. Des pouvoirs de cette commission.
Pour l'art. 7 « dans l'accomplissement de sa
mission, la commission de la concurrence dispose des pouvoirs
ci-après :
1. Elaborer à l'intention du commissaire d'Etat
à l'économie et à l'industrie des projets des pouvoirs
visant à :
. Interdire une fusion ou exiger la
cessation d'une pratique abusive ;
. Annuler ou faire modifier les contrats abusifs
passés par plusieurs entreprises dans le cadre
d'une entente ou d'un abus de position dominante : déclarer nulles
et sans effets les décisions prises dans ce sens ;
. Autoriser certains contrats ou certaines
décisions dictées par l'intérêt
général ;
2. Infliger des amendes transactionnelles dans les limites des
lois et règlements en vigueur en la matière, en cas d'atteinte
aux règles de libre concurrence ou de non-respect des décisions
de la commission et en faire rapport au commissaire d'Etat à
l'économie nationale et à l'industrie ;
3. Classer le dossier sans suite et en faire rapport au
commissaire d'Etat à l'Economie nationale et à
l'industrie ».
L'art. 8 complète : « La commission
de la concurrence se saisit d'office de tout dossier relevant de sa
compétence. Elle peut également être saisie de toute
requête des consommateurs, des concurrents ou de toute personne physique
ou morale intéressée par la concurrence ».
En faisant une comparaison de l'art. 7
précité d'avec l'article 1er de l'Ordonnance-loi de
1950 sur la répression de la concurrence déloyale en RDC, l'on
comprend sans peine, qu'il est laissé à l'exécutif un
pouvoir large dans le domaine sous examen.
Les dispositions sur la concurrence déloyale
prévoient que, le Tribunal ne peut se mettre en mouvement que sur
poursuites des intéressés ; alors qu'ici, il est bien dit,
art. 8 in fine, que la commission de la concurrence peut se saisir d'office, ou
de toute requête des consommateurs, des concurrents ou toute personne
physique ou morale intéressée par la concurrence.
L'art. 8 traduit donc le souci majeur du législateur de
vouloir protéger non seulement les professionnels, mais également
les consommateurs et l'intérêt général contre les
agissements dilatoires dans le domaine économique.
En ces termes, il sied d'observer que, cette commission ne
peut intervenir que lorsque les actes prévus à l'art. 4,
manifestation de la concurrence déloyale, sont accomplis par les
commerçants. Ceci nous pousse à croire que, c'est peut être
la raison pour laquelle il y a une quasi-inexistence de la jurisprudence en la
matière, même si elle n'est pas totale, étant donné
que le pouvoir exécutif, exerce en quelque sorte, une répression
sui generis ne permettant aux juridictions d'être saisies. Nous en ferons
large explication le long de notre second chapitre.
| 
