La Répression de la concurrence déloyale en République Démocratique du Congo : cas de la ville de Bukavu de 1996 en 2006

déloyale.

Le domaine économique, est un secteur très important dans un Pays : d'aucuns disent que c'est le noeud du développement même.

Par le fait de sa qualité, le commerçant est appelé au respect de certaines prescriptions légales. A ce sujet, le droit positif congolais distingue le petit commerçant du commerçant en général. Ces obligations sont entre autre l'immatriculation au registre de commerce, la tenue des livres de commerce, la publication des régimes ou conventions matrimoniales, l'obligation de concurrence loyale, etc.

Dans l'approche actuelle, la concurrence loyale étant l'opposé de celle déloyale, c'est donc le quatrième aspect qui attire notre attention.

§1. L'Ordonnance-loi n°41-63 du 24 février 1950 relative à la répression de la concurrence déloyale en RDC.

Son art. 1^er dispose à cet effet : « Lorsque, par un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle, un commerçant, un producteur, un industriel ou un artisan porte atteinte au crédit d'un concurrent ou lui enlève sa capacité de concurrence, le tribunal de première instance, sur poursuites des intéressés, ou de l'un d'eux, ordonne la cessation de cet acte ».

A. Analyse de l'article 1^er.

Le présent article repose sur deux principes qui suivent : ceci nous amènera à aborder en premier lieu l'aspect lié à l'acte contraire(1), avant d'aborder la notion d'usages honnêtes(2).

1. Un acte contraire à la loi.

L'acte est compris comme tout action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, et considérée comme un fait objectif et accompli.^16(*) C'est aussi une décision, opération destinée à produire des effets de droit (acte juridique).^17(*)

L'acte peut être licite (permis par la loi), ou illicite (défendu par la morale ou par la loi). L'acte exigé par l'art. 1^er in fine de l'Ordonnance-loi sous examen, c'est donc celui qui viole l'une des prescriptions prévues à l'art. 2^ème que nous examinerons le long de ce travail.

2. La notion des usages honnêtes en matière commerciale.

Cette notion est une innovation en droit positif congolais. Elle renvoie non seulement à la protection des intérêts individuels de professionnels, mais elle fait également allusion à l'ordre public économique en général. Ceci implique que, contrairement à certaines doctrines qui pensaient que le droit de la concurrence ne protège que les commerçants, le droit positif congolais innove en protégeant l'ordre public en général ; bref, les professionnels et les consommateurs sont censé protégés par les clauses de la présente Ordonnance-loi.^18(*)

B. L'Organisation des poursuites.

L'art. 1^er in fine dispose : « lorsque par un acte...le tribunal de première instance, sur poursuites des intéressés, ou de l'un d'eux, ordonne la cessation de cet acte».

En lisant et observant cette disposition de près, l'on a comme l'impression qu'il n'y a que la partie lésée par l'acte de concurrence déloyale qui peut saisir le tribunal pour la cessation de cet acte. Cette réflexion est loin de nous amener à une solution certaine et prompte quant à la lutte efficace contre la concurrence en droit positif congolais. Ainsi, l'on peut se poser la question de savoir, quel serait le rôle du magistrat lorsque l'ordre public économique est troublé ?

Cette interrogation mérite d'être soulevée étant donné qu'en droit positif congolais, parmi les modes de saisine, lorsque il y a trouble de l'ordre public, le ministère public peut même se saisir d'office. Eu égard à ce qui précède, les intéressés peuvent être les professionnels, les consommateurs ou le ministère public selon le cas.

* ¹⁶ Petit Larousse Illustré, Librairie Larousse, Paris, 1989

* ¹⁷ MUBALAMA J.C., op.cit., p. 18

* ¹⁸ BAUMBACH-HEFERMECH, cité par DIETRICH., op.cit, p. 104