La Répression de la concurrence déloyale en République Démocratique du Congo : cas de la ville de Bukavu de 1996 en 2006

CHAPITRE.I : LES DIFFERENTES MANIFESTATIONS DE LA CONCURRENCE DELOYALE.

La répression de la concurrence déloyale dans le domaine économique est une des conséquences de l'échec du libéralisme économique qui reste une doctrine issue de la révolution française de 1789 qui prônait la tendance selon laquelle, l'économie est une affaire purement privée abandonnée aux individus qui, en poursuivant leurs intérêts parviennent à réaliser l'intérêt général.^13(*)

L'Etat quant à lui, appelé gendarme, n'a rien à voir dans la conduite des affaires économiques ; il ne peut intervenir que pour trancher les différends et c'est lorsque les opérateurs économiques les lui soumettent.

A partir de ce moment, écrit DIERTICH, les actes de concurrence commençaient à apparaître ; la concurrence étant l'aspiration de plusieurs personnes à un même but ou à un but analogue.^14(*) A ce stade, l'on ne parlerait pas d'une concurrence déloyale au sens pur tel que nous avions eu à le soulever, étant donné que l'Etat n'intervenait pas encore pour mettre de l'ordre dans le domaine économique.

CORNU pense à juste titre que la concurrence ne devienne déloyale qu'à partir du moment où, le fait constitutif d'une faute, au sens de l'art.1382 du code civil de 1804 ; fondement de condamnation qui résulte d'un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans une compétition économique, est incriminée.^15(*)

L'on comprend sans ambages que le libéralisme économique faussait le jeu de la concurrence. Ceci amenât les Etats à devenir interventionnistes en incriminant certains comportements des opérateurs économiques considérés comme pouvant causer un désordre économique, mais aussi à protéger les consommateurs contre ces actes illicites.

L'Etat Congolais n'était pas resté foisonné dans sa case de non interventionnisme. Avec l'acte de Berlin du 26 février 1885, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie fut proclamé sur toute l'étendue du bassin conventionnel du Congo, permettant ainsi à l'E.I.C de devenir un centre d'attraction des capitaux étrangers. Cet acte sera remplacé par la convention de Saint Germain-en-Laye du 10 septembre 1919 qui fera que les Etats qui avaient des possessions en Afrique parviendront à établir des restrictions à la liberté pour le besoin de protection contre la concurrence déloyale qui risquerait d'entraver leur existence et leur tranquillité extérieure. Le texte réprimant plus spécifiquement la concurrence déloyale verra le jour en 1950 ; ça sera l'objet de notre 1^er paragraphe de la section suivante.

Ceci étant, avant d'étudier les comportements incriminés comme constituant les différentes manifestations de la concurrence déloyale proprement-dits en droit positif congolais (Section 3^ème), nous examinerons d'abord l'Evolution du droit positif congolais en matière de répression de la concurrence déloyale (Section 1^ère) et la répression de la concurrence déloyale par ce même droit (Section 2^ème).

Section 1ère : L'Evolution du droit positif congolais en matière de la concurrence

* ¹³ MULUME J.P., Cours d'Introduction au Droit Economique, UCB, G1 Droit, 2003-2004, Inédit

* ¹⁴ DIETRICH REIMER, op.cit, p. 95

* ¹⁵ CORNU, op.cit., p. 35