Pour une loi cadre sur l'eau en Haiti

Section 2- LE RÉGIME DU DROIT STATUTAIRE

Le droit statutaire applicable à la gestion des eaux en Haïti est tributaire de la pluralité des lois sectorielles, des textes organiques ou institutionnels, c'est-à-dire des lois, décrets-lois et décrets régissant le fonctionnement d'institutions impliquées clans la gestion et l'exploitation du secteur eau. Ces textes organiques ou institutionnels sont notamment adoptés à l'occasion de l'exercice de compétences constitutionnelles variées. Il en résulte un système juridique qui manque de cohésion pour lequel il est difficile d'avoir une image complète des outils publics de protection de la ressource eau. Pour s'en convaincre, la liste ci-dessous en est une illustration incomplète.

1 Sur le plan national

Arrêté du 29 août 1944 faisant défense de dégrader, modifier et détruire les travaux de distributions des eaux d'arrosage.

Loi établissant une différence entre les travaux de construction et d'amélioration qui relèvent de l'art de l'ingénieur et les travaux d'entretien des systèmes d'irrigation et de distribution des eaux qui relèvent de l'art de l'Agronome.^18(*)

Loi chargeant le Service d'Irrigation du Département des Travaux Publics du contrôle général des eaux de la République.^19(*)

Décret mettant le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural en mesure de couvrir les frais d'étude, de construction et d'entretien des systèmes d'irrigation.^20(*)

Le code rural du 24 mai 1962, divisé en 19 titres

Décret du 13 mai 1964 créant la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP),

Loi réglementant l'usage des eaux souterraines profondes et chargeant le Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural du Contrôle de leur exploitation. L'autorité de réglementation est le MARNDR.^21(*)

Décret mettant le Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural en mesure de couvrir les frais d'étude, de construction et d'entretien des systèmes d'irrigation.^22(*)

Le décret du 13 mai 1964 créant la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP),

Loi du 20 août 1977 organisant le Service National d'Eau Potable (SNEP).^23(*)

L'arrêté du 10 mars 1981 instituant un comité chargé du Programme « Poste Communautaire d'Hygiène et d'Eau Potable » (POCHEP).

Décret organique du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication du 18 Octobre 1983 publié dans le journal Officiel. ^25(*)

Le décret du 4 novembre 1983 réorganisant le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP),

Décret organique du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, portant la date du 30 Septembre 1987.^26(*)

Décret du 7 septembre 1989 aménageant le cadre institutionnel de la CAMEP de manière mieux appropriée et mieux adaptée et donnant à la CAMEP le contrôle des ressources en eau pour l'eau potable dans la région métropolitaine.

Extraits de la Constitution de 1987 : Art. 36.5.- Les sources, rivières, et cours d'eau font partie du domaine public de l'Etat.

Ainsi, quatre ministères, les travaux publics, l'environnement, l'agriculture et la santé publique ont respectivement compétence en matière d'eaux souterraines profondes, d'eaux superficielles domaniales et d'eaux superficielles rurales sur lesquelles elles exercent un pouvoir de police. Ce partage des compétences conduit à un morcellement de l'espace respectant rarement la réalité des phénomènes hydrologiques.

2 Conventions internationales

Convention entre la République d'Haïti et la République Dominicaine pour la construction du barrage répartiteur international sur la Rivière des Pedernales, signée le 9 février 1978 et sanctionnée le 15 février 1978 ^27(*)( Protocole additionnel Pour l' entretien et le fonctionnement du barrage dérivateur et répartiteur international sue la Rivière des Pedernales en vertu de l'article 8 de la Convention signée entre la République Dominicaine et la République d'Haïti, à Port-au-Prince, République d'Haïti le 9 février 1978.

En résumé, la lecture que nous faisons du Code civil, du Code rural et du droit statutaire relative à la gestion de l'eau n'est tout à fait cohérente avec le principe du développement durable. En fait, ce survol de la législation actuelle permet de constater :

a) Une absence de vision concertée du développement de la ressource hydrique

b) La législation existante fait abstraction du fait que l'eau représente en soi un milieu de vie (habitat) à protéger pour de nombreuses espèces vivantes également indispensables à la vie ;

c) La législation de l'eau fait abstraction de l'aménagement du territoire ;

d) Les gestionnaires et les usagers de l'eau ne sont pas responsabilisés ;

e) La capacité d'orientation et d'influence des décideurs locaux dans la gestion des ressources est inexistante ;

f) La juridiction est éparpillée. Les lois et les règlements ne permettent pas d'intervenir aussi efficacement que requis, faute de politique globale de l'eau et des moyens adéquats ;

g) La politique de l'eau ne correspond pas à la réalité du cadre territorial des bassins versants ;

h) Les responsables n'ont pas les moyens pour mener à bien la politique de l'eau ;

i) Enfin, la législation actuelle est, non seulement, ancienne, dispersée, incomplète, et contradictoire mais aussi, elle est peu et mal appliquée.

* ¹⁸ Moniteur No 124 du jeudi 26 décembre 1946

* ¹⁹ Moniteur No 89 du jeudi 25 septembre 1952

* ²⁰ Moniteur No 120 du jeudi 12 décembre 1960

* ²¹ Moniteur No 59 du jeudi 17 juillet 1974

* ²² Moniteur No 120 du jeudi 12 décembre 1960

* ^{23 24} Moniteur No. 70-A du lundi 10 Octobre 1977

* ²⁵ Moniteur No. 73-A du jeudi 20 Octobre 1983.

* ²⁶ Moniteur No. 92 du 12 Novembre 1987.

* ²⁷ Moniteur No. 16 du jeudi 2 mars 1978.