ANNEXE 12
Décret désaffectant et rendant disponible
des fonds en vue de couvrir les frais de curage des bassins de
décantation qui contrôle les eaux de ruissellement. Moniteur No
11 du lundi 10 février 1975
Décret Jean Claude Duvalier, Président
à vie de la République
Vu les articles 68, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi du 8 septembre 1965 sur le
budget et la comptabilité publique;
Vu le décret de la chambre Législative en date
du 21 août 1974, suspendant les garanties prévues .et accordant
les pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au curage des
bassins de décantation pour assurer un meilleur contrôle des eaux
de nuisiblement;
Considérant que les valeurs portées à
cette fin au budget du service de génie municipal ne concernent que les
dépenses de personnel et non les dépenses de fonctionnement et
qu'il y a lieu de prévoir cette dernière rubrique;
Considérant qu'il existe à l'article 502-10 du
Service susmentionné, au poste «payrolls journaliers» des
provisions pouvant alimenter la rubrique «autres dépenses de
fonctionnement»;
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux
Publics, Transports et Communications et de l'avis écrit et
motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des affaires
Economiques;
Et après délibération en conseil des
Secrétaires d'Etat;
DECRETE
Art. 1.- Est désaffectée et rendue disponible la
somme de Gdes 400.000.00 tirée de l'article 0502-10 poste «payroll
journaliers» du budget de l'exercice en cours.
Art. 2.- Il est ouvert à l'article 0502 un rubrique
«502-25 autres dépenses de fonctionnement - services contractuels
avec une allocation de Gdes 400.000.00, pour le curage des bassins de
décantation assurant le contrôle des eaux de ruissellement.
Art. 3.- Les voies et moyens de ce crédit seront
couverts par la valeur désaffectée et rendue disponible à
l'article 1er .
Art. 4.- Le présent décret abroge toutes lois ou
dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets,
tous décrets lois sou dispositions de décrets lois qui lui sont
contraires et sera publié et exécuté à la diligence
des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics Transports et Communications,
des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais NationaL à Port-au-Prince, le
5 février 1975, an 172e de l'Indépendance
Par le président : Jean Claude Duvalier
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des
Transports et Communication: Ing. Pierre Petit
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques: Emmanuel Bros
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. Serge Fourcand
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de
l'Information : Pierre Gousse
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural : Agr. Jaures
Levêque
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et
de la Population : Daniel Beaulieu
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
et des Cultes : Edner Brutus
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la
Défense Nationale: Paul Blanchet
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A.
Antoine
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Aurélien
C. Jeanty
Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale : Jean
Montes Lefranc
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