ANNEXE 11
Décret mettant le Département de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural en
mesure de couvrir les frais d'étude, de construction et d'entretien des
systèmes d'irrigation. Moniteur No 120 du Jeudi 12 décembre
1960
Décret Dr. François Duvalier,
Président de la République
Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le budget et la
comptabilité publique;
Vu l'article 5 de la loi du 25 novembre 1959 fixant la
destination et l'utilisation des recettes provenant de la taxe d'irrigation;
Vu le décret du 17 août 1960 suspendant les
garanties constitutionnelles prévues aux articles 90, 2e
alinéa, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant pleins
pouvoirs au chef du pouvoir exécutif à l'effet de prendre toutes
mesures qu'il jugera nécessaires à l'assainissement de nos
finances publiques et au redressement de 1'Economie générale du
pays durant une période de six mois;
Considérant que les recettes provenant de la taxe
d'irrigation serviront à alimenter un compte spécial non
budgétaire et dénommé "Fonds spécial
d'irrigation";
Considérant qu'il convient de mettre le
Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural en mesure de couvrir les frais d'études, de
construction et d'entretien des systèmes d'irrigation;
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural et des Finances;
Après délibération en conseil des
Secrétaires d'Etat;
DECRETE
Art. 1.- Au trente octobre de chaque année, le Service
d'Irrigation soumettra, par l'intermédiaire de la Direction
Générale à l'approbation de la Secrétairerie d'Etat
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural,
un programme de travaux réalisés au cours de l'exercice selon
l'ordre de priorité accordé à ce projet accompagné
des plans et devis détaillés et indiquant l'état
d'exécution ou d'achèvement dudit projet.
Art. 3.- Le Directeur Général et le comptable en
chef du Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural seront autorisés à faire des tirages
sur le fonds spécial d'irrigation pour l'étude,
l'exécution des projets d'irrigation et l'entretien des systèmes
existants.
Art. 4.- Les tirages se feront sur demande motivée du
chef du Service d'Irrigation du Département de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural, et chaque demande sera
accompagnée d'un devis détaillé.
Art.5.- Il sera préparé et acheminé par
la voie hiérarchique à la Secrétairerie d'Etat un rapport
sur l'exécution de chaque projet.
Art. 6.- Le présent décret abroge toutes lois ou
dispositions de lois, tous décrets lois ou dispositions de décret
lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté
à la diligence des Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le
concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le
29 novembre 1960, an 157e de l'Indépendance.
Par le président : Dr. François
Duvalier
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des
Ressources Natureles du Développement Rural: André
Théart
Le Secrétaire d'Etat des Finances: Dr. Hervé
Boyer
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la
Défense Nationale: Dr. Aurèle Joseph
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de
l'Information: Paul Blanchet
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
et des Cultes: Joseph D. Baguidy
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Luc
François
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie:
Clovis M. Désinor
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et
de la Population: Dr Carlo Boulos
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien Etre
Social: Frédéric Desvarieux
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale:
Rev. Père Hubert Papailler
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des
Transports et Communications: Marcel Daumec
Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Victor Nevers
Constant
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