Pour une loi cadre sur l'eau en Haiti

ANNEXE 5

Loi déclarent d'utilité publique les travaux d'irrigation de plaines de la république et déterminant la façon de procéder pour les entreprendre. Moniteur No 41 du 8 Juin 1921

Loi Dartiguenave, Président de la République

Vu l'article 55 de la Constitution ;

Considérant que les travaux d'irrigation des plaines de la République ont le caractère

évident d'utilité publique;

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, et de l'avis du conseil des

Secrétaires d'Etat ;

A proposé :

ET LE CONSEIL D'ETAT A VOTE IA LOI SUIVANTE :

Art. 1.- Les travaux d'irrigation des différentes régions de la RépubLique, reconnus nécessaires par le Pouvoir exécutif, sont déclarés d'Utilité Publique. A cet effet, un arrêté du Président de la République, déterminera les localités ou territoires sur lesquels les travaux seront entrepris. Néanmoins, ils ne seront commencés et exécutés que conformément aux lois existantes.

Art.2.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics.

Donné au Palais Législatif à Port-au-Prince, le 1^er juin 1921, an 118^e de I'Indépendance.

Le Président S. Archer

Les Secrétaires : C. Sambour, Leo Alexis

au nom de la République

Le président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la

République, imprimée, publiée et exécuté.

Donné au Palais national, à Port-au-Prince, le 3 juin 1921, an 118^e de l'Indépendance.

Par le Président : Dartiguenave

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : Louis Roy

ANNEXE 6

Décret-loi sur la taxe d'irrigation. Moniteur No 4 du 13 janvier 1938

Décret-loi Sténio Vincent, Président de la République

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 août 1913 sur l'irrigation ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1913 relatif à la taxe d'irrigation :

Considérant que l'Etat dépense près de cent mille gourdes par an pour l'entretien et le fonctionnement de ses réseaux d'irrigation; que la taxe d'irrigation ne rapporte au trésor public que seize mille gourdes annuellement;

Considérant qu'il n'est que juste de demander aux usagers d'eau de contribuer pour une plus forte part à l'entretien et au fonctionnement des réseaux d'irrigation dont ils sont les bénéficiaires;

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances Après délibération en conseil des Secrétaires d'Etat ;

Et avec l'approbation du comité permanent de 1'Assemblée Nationale :

DECRETE :

Art. 1.- L'article 1 de la loi du 26 août 1913 est modifié comme suit :

Tous fonds ruraux qui bénéficient des eaux distribuées par l'Etat et provenant d'un réseau d'irrigation dont celui-ci est propriétaire seront soumis à une taxe d'irrigation annuelle calculée sur la base de quatre gourdes par hectare.

Art. 2.- Les droits d'eau afférents à l'exercice 1937-1938 acquittés antérieurement à la publication du présent décret-loi viendront en défalcation de la taxe due pendant l'exercice en cours celle que cette taxe est établie par l'Article 1^er du présent décret-loi.

Art. 3.- Le présent décret-loi abroge toutes lois ou disposition de loi qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais national, à Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135^e de I'Indépendance, et an IV^e de la Libération et de la Restauration.

Par le Président : Sténio Vincent

Le Secrétaire d'Etat des Finances a.i. : Léon Alfred

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : G. Dugué

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale:

Le président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: Ls. S. Zéphirin

Au nom de la République

Le Président de la République ordonne que le décret-loi ci-dessus soit revêtu du sceau de la

République, imprimé, publié et exécuté.

Donné au Palais national à Port-au-Prince, le 13 janvier 1938, an 135^e de I'dépendance et an IV de la Libération et de la Restauration

Par le Président : Sténio Vincent

Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Relations extérieures a.i. : Léon Alfred

Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: G. Dugué

Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes : Jh. N. Pierre-Louis

Le Secrétaire d'Etat de I'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail : Dumarsais Estimé

Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur: Charles Lanoue