1. La loi Kontrag allemande
Jusqu'aux années quatre vingt dix, le modèle de
surveillance des comptes allemands
se distinguait par une division des fonctions permettant
d'assurer une surveillance efficace des directions.
Suite à certains scandales financiers, le modèle
de surveillance fut rapidement critiqué entraînant ainsi un
mécontentement des particuliers sur le contrôle interne.
La situation s'amplifiée tel que les juristes devaient
composer une nouvelle loi sur le contrôle interne : la loi KONTRAG.
Elle est aussi appelée la loi de la corporate gouvernance et est
votée par le parlement allemand le 5 mars 1999.
1.1 Loi Kontrag
Cette nouvelle loi consiste à améliorer le
fonctionnement de la dissociation des fonctions de direction et de surveillance
et non à le remettre en cause.
Pour ce faire quatre dispositifs sont mis en place :
· Disposer de moyens d'action au conseil de
surveillance.
· Les auditeurs deviennent des assistants au sein du
conseil.
· Modification du texte concernant l'audit pour obtenir
un audit des risques de gestion.
· Communiquer le rapport au public concerné.
1.2 Les nouvelles obligations de la
direction.
La présidence des sociétés cotées
a été incitée par la loi Kontrag pour augmenter les moyens
de surveillance auprès du conseil de surveillance.
Il s'agit de moyen d'information et d'appréciation.
· Obligation d'information.
Avant la mise en place de la loi Kontrag, la direction devait
simplement aviser le conseil de surveillance sur le procédé
prévisionnel des affaires.
Désormais la direction doit aviser le conseil sur le
plan de financement, des ressources humaines et des investissements.
· Obligation d'appréciation.
Cela consiste à mettre en place un nouveau moyen de
surveillance entre les mains du conseil qui permettrait d'alerter au plus vite
si la situation de l'entreprise venait à s'empirer.
Mais sa mise en place reste délicate.
1.3 Auditeurs : assistants au sein du conseil de
surveillance
Avant la mise en place de la loi, l'auditeur recevait ses
missions par le président directeur général de la
société. Désormais, c'est le conseil qui lui fournit ces
dernières.
- Pour les Sociétés anonymes, la mise en place
d'une gestion de risques est obligatoire.
- Pour les sociétés à
responsabilité anonyme, cette obligation peut être mise en
écart par une procédure explicite.
1.4 Audit des risques de gestion
Le travail des auditeurs était très
critiqué de façon négative. Les particuliers
considéraient que les auditeurs n'effectuaient pas la recherche des
irrégularités comptables à 100%, que leurs opinions sur la
société contrôlée n'étaient pas clairs et pas
suffisant et qu'ils ne s'intéressaient pas aux risques futurs que
pouvaient encourir l'entreprise.
La loi Kontrag devrait traiter ces problèmes en
établissant de nouveaux moyens, en faisant en sorte que les auditeurs
s'intéressent aux problèmes actuels et futurs de l'entreprise,
tout en les analysants.
1.5 Rédaction et communication du
rapport
Dorénavant l'auditeur devra
rédiger un rapport plus approfondi en traitant les risques de gestion
vue auparavant et devra les communiquer non seulement au conseil de
surveillance mais aussi aux particuliers concernés.
| 
