Les enjeux du controle interne

2.2.4 Le renforcement des contrôles

L'augmentation d'intensité des contrôles issus de la loi Sarbanes-Oxley s'articule autour de deux idées : l'extension des prérogatives de la SEC et le développement de sanctions ayant pour but de lutter contre les infractions financières, notamment en matière de sociétés cotées.

Pour cela Sanofi-Aventis, procède par l'intermédiaire de son président directeur général, le senior vice président et le directeur financier à une évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des procédures et des contrôles effectués.

2.2.4.1 L'extension des prérogatives de la SEC (Security and Exchange Commission)

La loi Sarbanes-Oxley organise un renforcement des pouvoirs de la SEC en la dotant de moyens financiers et de personnels plus importants¹¹. Cet organisme devra en effet procéder à un contrôle régulier des sociétés cotées (au moins une fois tous les trois ans)

Il est précisé que la SEC devra privilégier la surveillance des sociétés nouvellement cotées, ainsi que celles qui ont procédé à des corrections de leurs comptes et celles dont l'activité peut affecter un secteur important de l'économie. Cependant les nouvelles mesures de certification des comptes et de contrôle risquent de représenter un frein pour l'accès au marché de certaines sociétés.

Enfin, il est prévu dans la loi de faire des études des procédures entamées par la SEC et d'apprécier les modalités d'indemnisation des investisseurs victimes d'actes répréhensibles. En mettant en place un dispositif de contrôle des sociétés cotées, tout en prenant en compte le sort des victimes de tels scandales, la loi Sarbanes-Oxley s'affirme comme un dispositif de grande ampleur permettant de lutter contre les pratiques financières litigieuses. Néanmoins un tel contrôle n'est efficace que s'il est assorti de sanctions

2.2.4.2 Le développement des sanctions ayant pour but de lutter contre les infractions financières

Face à l'échec de l'autorégulation, le législateur américain réagit par un développement des sanctions ayant pour but de lutter contre les infractions financières. De ce fait, dans la loi Sarbanes-Oxley, on assiste à la définition de nouvelles infractions sanctionnées très durement. Ainsi, toute falsification de comptes ou toute entrave à toute enquête officielle est considérée comme un crime.

¹¹ Section 601 Sarbanes Oxley Act of 2002

Dans le même temps, on assiste à un renforcement des pouvoirs de la SEC dans la recherche des infractions. On vise donc bien à lutter contre les infractions financières, sachant que les autorités disposent de nombreuses prérogatives afin de les sanctionner.

Enfin, le législateur américain a opté pour une large pénalisation des marchés financiers : il a créé de nouvelles infractions, alourdi les peines, élargi les délais de prescription et les pouvoirs d'investigation afin de faire face à l'échec de l'autorégulation. Cette réaction forte était attendue pour redonner confiance aux investisseurs.

2.2.5 La création du Public Company Oversight Board

La création de cet organisme indépendant rattaché à la SEC - est prévue par la loi Sarbanes-Oxley. Ce comité de surveillance est chargé de réguler et de contrôler la profession comptable, en particulier le commissariat aux comptes des sociétés cotées. Le Public Company Oversight Board a ainsi pour but de lutter contre la « culture de permissivité concernant le traitement des comptes¹ » qui s'est propagée sous le règne de l'autorégulation et du gouvernement d'entreprise.

Cette autorité de régulation se voit en plus reconnaître un pouvoir normatif, un pouvoir d'enquête et le droit d'imposer des sanctions disciplinaires^11(*). Elle est ainsi armée afin de faire face aux exigences de transparence dont les marchés financiers ont besoin et peut procéder à un véritable contrôle du commissariat aux comptes. C'est donc par la création d'un tel organe, qui peut mieux appréhender et, le cas échéant, sanctionner le commissariat aux comptes, que la loi Sarbanes-Oxley veut restaurer la confiance.

Enfin, le Public Company Oversight Board peut définir des règles quant à la réalisation des audits et quant à la préparation des rapports d'audit des sociétés cotées dans le cadre son pouvoir normatif.

Cette nouvelle autorité de régulation rattachée à la SEC a donc pour but d'assainir la pratique du commissariat aux comptes, mais elle ne peut être véritablement efficace que si une séparation est réalisée entre les fonctions d'audit et de conseil financier.

2.2.6 La séparation entre les fonctions d'audit et de conseil financier

La séparation entre les fonctions d'audit et de conseil financier a pour but de corriger les comportements répréhensibles constatés à l'occasion de l'audit de certaines sociétés cotées et renforcer l'efficacité du contrôle de leurs comités d'audit.

La séparation entre les fonctions de conseil financier et d'audit doit être assurée au sein de grands groupes de commissariat aux comptes et ce, par le biais de « murailles de Chine ». Cependant les professionnels de la matière s'interrogent car les activités de conseil sont plus lucratives que celles d'auditeur - une totale réorganisation de la branche du commissariat aux comptes semblent alors devoir se dessiner

Qui plus est, la loi Sarbanes-Oxley précise que la SEC doit adopter des règles interdisant aux marchés financiers américains d'accepter la cotation de valeurs mobilières émises par des sociétés qui ne respectent pas certaines règles en matière de comité d'audit des conseils d'administration. En effet, le texte impose d'instaurer au sein des conseils d'administration de ces sociétés un comité d'audit. C'est notamment le cas de Sanofi-Aventis qui a un comité d'audit dont la principale mission est de veiller en permanence à l'existence des procédures de contrôle interne du groupe.

Les membres de ce comité doivent être « indépendants » par rapport à la société^12(*) et ce, afin de prévenir tout conflit d'intérêt avec la gestion de la société. Ensuite, le comité d'audit doit s'entourer de conseils distincts de ceux de la société et être informé de toute une série de données de nature comptable (pratiques comptables suivies par la société lors de son audit,...).

Par le biais d'une telle organisation, le législateur américain a voulu réaffirmer l'importance du contrôle des comptes et lui conférer plus de transparence même si de telles dispositions peuvent se révéler contraignantes notamment pour les sociétés européennes en raison de « l'extra territorialité du droit américain »

La loi Sarbanes - Oxley réforme donc de manière importante le cadre juridique des relations entre les cabinets d'audit et les sociétés dont ils assurent le commissariat aux comptes^13(*) afin de restaurer la confiance dans les sociétés cotés et les marchés financiers.

A la fin du processus du contrôle interne le Groupe Sanofi-Aventis procède à l'émission d'un rapport annuel sous forme 20-F qui est enregistré auprès la SCE, ce rapport contient les informations sur l'adéquation et l'efficacité des procédures et les moyens de contrôle mis en place par la direction dans le cadre de son élaboration.

Sur la base de cette évaluation le président directeur général du groupe et le directeur financier concluent à la fin que l'efficacité de ces procédures et ces contrôles permettent de fournir l'assurance raisonnable, de même ces informations doivent figurer dans les rapports et doivent être enregistré en application des lois américaines.

Conclusion :

La loi Sarbanes Oxley ne remet pas en cause le fond de problème, à savoir un mode de gouvernement entièrement tourné vers la satisfaction des marchés financiers. La plupart des grands scandales financiers de ces dernières années ont souvent la même origine : satisfaire les exigences du marché pour soutenir coûte que coûte un cours de bourse.

Plutôt que de profiter de la crise aux Etats Unis, pour affirmer la spécificité de modèle français, dont l'accent est mis sur l'intérêt social de l'entreprise, les autorités se sont globalement contentées de recopier les mesures prises aux Etats Unis, en les saupoudrant d'une autorégulation « à la française ».

A quand une loi sur « le renforcement de la Sécurité financière », peut-être après un prochain scandale ....qui sait ? Cependant, une telle intervention législative ne ferait une fois de plus qu'effleurer le problème, la véritable question est celle du modèle de l'entreprise où l'intérêt des actionnaires ne semble plus le seul à devoir être reconnu.

Tableau récapitulatif sur la Comparaison des législations française et américaine

	Loi de sécurité financière (article 117)	Loi Sarbanes-Oxley (section 404)
Sociétés concernées	Toutes les sociétés anonymes	Uniquement les sociétés cotées (CA >à75milions $)
Périmètre	Chaque société	Groupe
Auteur	Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance	Management : CEO (chief executive officer) et CFO (chief financial officer)
Etendue	Toutes les procédures de contrôle interne	Uniquement les procédures qui concernent les informations comptables et financières
Portée	Le Président « rend compte »	Le management - décrit les procédures ; - évalue l'efficacité de la structure de contrôle interne et des procédures mises en oeuvre.
Audit	Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (article 120 de la loi de sécurité financière)	Les auditeurs attestent l'évaluation et établissent un rapport
Entrée en vigueur	Exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2003	Exercices clos après le 15 juin 2004 (15 avril 2005 pour les sociétés étrangères cotées aux Etats-Unis)

Source : http://perso.orange.fr/actubouge/

Section 2 : les Autres lois

* ¹¹ Section 107 Sarbanes - Oxley Act of 2002

* ¹² Section 201 Sarbanes - Oxley Act of 2002

* ¹³ Section 201 Sarbanes Oxley Act of 2002