2. Proposition d'uniformisation du contrôle interne
au niveau européen
Suite aux différents scandales financiers qu'à
connu les États-Unis et l'Europe notamment l'affaire Vivendi-Universal
(2002), Parmalat (2003) Enron (2001)... Mais aussi le phénomène
de la mondialisation, la nécessité de la mise en place de normes
et de procédures de contrôle interne uniformes s'impose de plus en
plus.
A cet effet, l'Union Européenne a pris conscience de
l'importance « de l'insuffisance des dispositifs légaux
encadrant le gouvernement d'entreprise, ainsi que des procédures de
contrôle financier et comptable ». D'où
élaboration d'une proposition de directive européenne (16 mars
2004) relative aux contrôle interne par Irène Cevlovsky
(Responsable audit et contrôle interne d'un groupe bancaire
international) et Frédéric Allemand (Chargé de mission
à la Fondation Robert Schuman. Ces propositions concernent :
· « contrôleurs légaux »
les responsables du contrôle interne au sein de l'entreprise
· « contrôleurs des entités
d'intérêt public » cabinets d'audit
Synthèse des mesures de contrôle
prévues dans la proposition de directive de mars 2004
Mesures concernant tous les contrôleurs
légaux :
-
Mise à jour du programme d'étude pour intégrer les
normes comptables internationales (IAS) et les normes d'audit internationales
(ISA)
-
Ouverture de la propriété et de l'administration des cabinets
d'audit, en les ouvrants aux contrôleurs légaux de tous les
états membres.
-
Introduction d'un enregistrement électronique de tous les cabinets
d'audit et des contrôleurs légaux.
-
Définition de principes fondamentaux d'éthique
professionnelle
- Support juridique
des principes d'indépendance des contrôleurs
-
Obligation pour les Etats membres de normer les honoraires de
contrôle légal
- Obligation d'utiliser les normes d'audit
internationale
-
Obligation pour les Etats membres d'introduire un système
d'assurance qualité du contrôle légal.
-
Obligation pour les Etats membres de mettre en place des systèmes
d'enquête et de sanction efficaces.
-
Adoption de règles communes pour la nomination et la
révocation des contrôleurs légaux et des cabinets
d'audit.
-
Publication des honoraires d'audit dans l'annexe des états
financiers.
Mesures spécifiques aux contrôleurs des
entités d'intérêt public :
-
Introduction d'un rapport annuel de transparence pour les cabinets
d'audit
- « Rotation » des auditeurs :
changement tous les cinq ans de l'associé
principal ou un changement de cabinet tous les sept
ans.
-
Raccourcissement du cycle des examens de contrôle qualité de
six à trois ans
-
Nomination du contrôleur légal ou du cabinet d'audit par un
comité d'audit
-
Obligation du contrôleur légal ou du cabinet d'audit de faire
un rapport au comité d'audit sur l'évaluation du système
de contrôle interne
-
Information du comité d'audit sur toute menace pour
l'indépendance du contrôleur légal.
Source : http://www.robert-schuman.org/
Cette proposition a été approuvée par le
Comité économique et social européen. Mais les
autorités de Surveillance estime que certaines propositions relatives
aux contrôleurs des entités d'intérêt
public doivent être soient retiré soit
modifié. Cette proposition a été transmise au Parlement
européen et au Conseil en mars 2004 mais aucune cette proposition ne
figure pour l'instant à l'ordre du jour de l'Assemblée
Parlementaire
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