Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

2.3.2.2 Structure du Ministère de l'environnement

Le ministère de l'environnement a connu à travers le temps plusieurs tentatives de mis en place d'une loi organique dont la plus récente est celle du 18 avril 2016, mais qui n'a jamais eu lieu.Dans l'objectif de mener à bien sa politique environnementale la loi de 1995dispose des structures organisationnelles réparties comme suit :Des Services Centraux qui sont chargés de la préparation, du pilotage, du suivi, du contrôle et de

⁴³ Loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement, en [ligne], https://www.mde.gouv.ht/index. Consulte le 12/ 08/ 2020.

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l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques sectorielles relatives aux domaines de l'Environnement. Ils regroupent: Le Bureau du Ministre; la Direction Générale; les Directions Centrales; les Unités de Coordination Centrales Spécialisées.

Des Services Techniquement déconcentrés qui sont des Organismes Autonomes placés sous sa tutelle et dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont régis par la loi. Des Services Territoriaux Déconcentrés au niveau de chaque Département géographique du pays, il est établi une représentation territoriale du Ministère de l'Environnement. Les Directeurs Départementaux travaillent en coordination avec le Coordonnateur des Directions Départementales. Donc, la Direction Départementale est la structure territoriale déconcentrée du Ministère chargée de la mise en oeuvre des politiques sectorielles et de la réalisation des opérations administratives dans les divisions territoriales administratives

2.3.2.3 Fonction, attribution, Mission du ministère de l'environnement

`'Toutes administrations institutionnelles doivent être soumises à une loi-cadre définissant son bon fonctionnement⁴⁴». Ainsi, la présente loi a pour objet de présenter l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Environnement. Elle définit la mission, les attributions et les structures dudit Ministère.Le Ministère de l'Environnement a pour mission de concevoir, d'appliquer, de faire appliquer, d'orienter et de faire respecter la politique nationale du Gouvernement en matière de protection et de gestion de l'environnement en liaison avec les autres secteurs concernés aux fins de créer les conditions adéquates pour la promotion du bien-être de la population haïtienne. Les attributions du ministère de l'environnement s'échelonnent par cette formule de la mise en oeuvre d'une politique sectorielle dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre sa dégradation systématique. La principale fonction du ministère de l'environnement consiste à relever progressivement plusieurs des défis et problèmes environnementaux qui impactent continuellement le bien-être de la population face aux activités anthropiques⁴⁵.

⁴⁴GIORDAN .A.SOUCHON.C, une éducation pour l'environnement (vers un développement durable), éd Delagrave, paris, 2008 p 220.

⁴⁵IDEM, en [ligne], https://www.mde.gouv.ht/index. Consulté le 12/ 08/ 2020

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